Intervention de Jean-Michel Clément

C’est une disposition connue dans le droit rural. Lorsqu’un terrain est destiné à l’urbanisation, le propriétaire, quel qu’il soit, dispose d’un délai d’un an pour le reprendre dès lors que le bien a été inscrit dans un document d’urbanisme prévoyant une construction.

Là, il s’agit de garder le même délai. Voter un texte qui uniformise des délais participe de la simplification de la loi, et permet d’éviter des sources de conflits. Il est parfaitement fondé d’uniformiser ces délais, en choisissant celui d’un an, comme dans le cas des terrains à vocation d’urbanisation.