Intervention de Éric Straumann

Je me permets d’exprimer la position de la profession – souvent des coopératives agricoles et des distributeurs privés. Ces professionnels sont évidemment pour l’appui et la proposition de fiches action qui s’inscrivent dans l’amélioration continuelle des pratiques et des techniques qui réduisent les risques auxquels l’industrie contribue depuis plusieurs décennies. Ils sont également pour le développement des produits et de solutions complémentaires, dont le biocontrôle, et pour une meilleure lisibilité en matière d’utilisation des moyens « écophyto », donc le CEPP.

Cependant on prévoit là un dispositif coercitif, assorti de pénalités financières, et la profession considère que ces nouvelles dispositions réglementaires, applicables uniquement aux acteurs économiques français, créent des distorsions de concurrence qui s’ajoutent à des taxes et des redevances strictement franco-françaises grevant la compétitivité de nos entreprises. En outre, la mise en place d’un système administratif complexe de validation, de fiches action et de vérification va à l’encontre des engagements de simplification administrative.

Quant aux sous-amendements où l’on substitue « majoration » à « pénalité », j’aimerais bien comprendre la différence !