Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 18 janvier 2017 à 21h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Le sujet est important. J’ai bien compris les explications sur les fiches action ; mais puisqu’on en est au détail, je voudrais revenir sur le calcul et le suivi du nombre de points. Ceux-ci, si j’ai bien compris, sont déterminés en fonction de l’activité du distributeur. Son activité génère un potentiel nombre de points qu’il peut obtenir pour échapper aux pénalités – les fameux 5 euros. Mais qui assurera le suivi du nombre de points acquis, selon les grilles ? Cette tâche sera-t-elle dévolue à la DDTM – direction départementale des territoires et de la mer –, ou à la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, ou bien au ministère ? Comment cela va-t-il se passer ? Même s’il ne s’agit pas de normes supplémentaires, c’est quand même une forme de contrainte : comment assurer la fluidité ? Aujourd’hui, les distributeurs se sont préparés à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation et législation, mais beaucoup d’inconnues entourent le calcul des points et son suivi. Merci de nous apporter des précisions sur cette question.

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