Intervention de Delphine Batho

Ma présentation sera brève, Madame la présidente, car nous avons déjà eu, le 30 novembre dernier, un échange approfondi sur les résultats des travaux de la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale, dont cette proposition de résolution européenne est un prolongement.

En ma qualité de rapporteure de cette mission d'information, j'ai été auditionnée le 5 décembre, tout comme les autres parlements nationaux ayant conduit des travaux d'investigation à la suite du « Dieselgate », par la commission d'enquête du Parlement européen chargée de faire toute la lumière sur les violations du droit européen. Ses conclusions devront être examinées avec soin.

Autre point d'importance, l'inégalité de traitement entre consommateurs européens et américains pour la réparation de leur préjudice. Cela appelle à la fois une intervention plus forte de la Commission et un renforcement du droit des consommateurs en rendant contractuelles les données relatives aux émissions.

L'actualité, ces derniers jours, a mis en lumière, plus d'un an et demi après les révélations sur le groupe Volkswagen, la nécessité d'une réforme radicale du système européen de régulation, d'élaboration et de surveillance des normes régissant l'industrie automobile européenne. Or les propositions de réformes mises sur la table par la Commission européenne sont loin du compte.

Je juge ainsi nécessaire de mettre fin à une situation dans laquelle certains seuils d'exposition aux polluants retenus par la réglementation européenne demeurent supérieurs aux valeurs limites définies par l'Organisation mondiale de la Santé, tout comme d'interdire clairement les pratiques d'optimisation et les dispositifs d'invalidation. Pour ces derniers, dont l'interdiction aujourd'hui est assortie de dérogations, on constate que certains États membres – dont la France et l'Allemagne – préconisent seulement de clarifier les cas de dérogations possibles.

L'homologation des logiciels doit être rendue obligatoire. L'un d'entre eux, l'AdBlue Emulator Box, doit faire l'objet d'une enquête, puisque, en vente libre sur Internet, il a pour objet de mettre hors service le système de traitement des Nox sur les camions !

Enfin, je formule trois propositions majeures : une nouvelle norme Euro unique et multicritères, l'annonce de toute nouvelle norme environnementale applicable à ce secteur cinq ans à l'avance avant son entrée en vigueur, et – c'est la proposition la plus importante – une agence européenne indépendante en charge de la surveillance de marché et du contrôle de conformité. La commission d'enquête du Parlement européen partage ce point de vue, et attend à ce titre notre proposition de résolution pour appuyer ses propres travaux.

Aujourd'hui, les États membres accueillent avec une forte réticence cette idée. Pourtant le système existant a prouvé qu'il se traduisait par une mise en concurrence des États membres et par son impuissance en cas de défaillance de l'un d'entre eux, comme l'a montré l'exemple de la France face à l'Allemagne au sujet de l'usage de gaz de climatisation par le constructeur Mercedes – Daimler.