Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des Affaires européennes afin de rapporter cette proposition de résolution déposée par le groupe de la Gauche Démocratique et Républicaine (GDR) pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada.

Le CETA est un accord mixte, c'est-à-dire qu'il comporte des dispositions relevant à la fois de la compétence exclusive de l'Union européenne et des compétences des Etats-membres. Cette qualification a deux conséquences procédurales. La première, c'est que l'unanimité est nécessaire au Conseil pour autoriser la signature de l'accord, ce qui fut fait le 28 octobre dernier et, mais elle est également requise pour sa conclusion, laquelle ne peut par ailleurs intervenir qu'après la ratification de cet accord par l'ensemble des Etats-membres. La deuxième, c'est la possibilité d'une entrée en vigueur provisoire de l'accord, sous réserve de son approbation par le Parlement européen, entrée en vigueur provisoire limitée aux seules dispositions relevant exclusivement de la compétence de l'Union européenne, lesquelles constituent cependant l'essentiel de l'accord. Dans le cas du CETA, c'est ainsi la quasi-totalité de l'accord qui serait ainsi très prochainement appliquée provisoirement, les seules exceptions concernant pour l'essentiel l'investissement et le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE).

Je n'ignore pas, Mme la Présidente, que le 5 octobre dernier, la commission des Affaires européennes a rejeté, dans des conditions un peu particulières – m'a-t-on dit – la proposition de résolution européenne de notre collègue M. Jean-Noël Carpentier, laquelle avait pour objet de demander au gouvernement de s'opposer à cette mise en oeuvre provisoire du CETA.

Depuis ce rejet, les choses ont bougé au niveau européen puisque la procédure d'approbation est en cours au Parlement européen qui devrait a priori examiner le CETA le 2 février prochain. Notre proposition de résolution intervient donc à un moment qui nous apparaît propice à l'expression du peuple. Je tiens à ce propos à rappeler que la commission de l'Emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 8 décembre dernier, un avis recommandant le rejet l'accord en raison de son coût social.

En effet, force est de constater qu'aucune étude d'impact sérieuse des effets du CETA n'a été réalisée. Non seulement le surcroît de croissance espéré de la mise en oeuvre de cet accord est incertain mais ses conséquences seraient très certainement négatives s'agissant des standards de protection sociale. C'est d'ailleurs ce qui a conduit, comme je le disais, la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen à émettre un avis négatif à l'approbation de cet accord. Elle s'est notamment appuyée sur une étude indépendante réalisée par l'Université de Tufts qui a dressé un tableau noir des conséquences économiques et sociales d'une éventuelle entrée en vigueur du CETA, prévoyant notamment la disparition de plus de 200.000 emplois dans l'Union européenne d'ici à 2023, dont près de 45 000 emplois en France par rapport au scénario « sans CETA ».

Au-delà de la création d'une vaste zone de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, le CETA vise surtout à supprimer les normes permettant de réguler des secteurs fondamentaux de notre vie économique et sociale et à instituer un mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs. En effet cet accord prévoit qu'en cas de désaccord avec la politique publique menée par un État, une entreprise multinationale pourra porter plainte contre cet État, non pas devant les juridictions nationales de ce dernier, comme actuellement, mais devant une instance internationale. Certes, cette plainte ne serait plus transmise à des tribunaux arbitraux privés, ceux-ci ayant été remplacés in extremis, dans la version finale du CETA, par un système de « Cour internationale d'investissement». Toutefois, les juges de celles-ci seront autorisés à faire des va-et-vient vers des activités lucratives d'avocat d'ISDS avant et après leur mandat de juge. Ce mécanisme, même sous cette forme de Cour, est une menace pour la souveraineté des États et la liberté des peuples de choisir leurs propres politiques publiques, tout comme il pose un problème juridique en remettant en cause l'exclusivité de la Cour de justice de l'UE quant à l'interprétation du droit européen. Ce problème de compatibilité entre le RDIE et le droit européen est d'ailleurs l'objet d'un des amendements que j'ai déposés.

Ensuite, ce traité représente une menace pour l'agriculture et les producteurs européens. Le principe de précaution n'existant pas au Canada, aucune obligation d'étiquetage des OGM n'y est applicable. Nos agriculteurs soulignent le manque de reconnaissance des produits certifiés français - seule une centaine d'AOC reconnue sur les 561 que compte le territoire français. Le CETA prévoit la protection de 173 indications géographiques protégées (IGP) agroalimentaires européennes au Canada, dont 42 dénominations françaises, devant faire l'objet d'une protection totale, assortie de la possibilité d'un recours administratif. Or, ce sont plus de 1 400 indications géographiques protégées qui sont actuellement reconnues par l'Union européenne, ou enregistrées et en voie de l'être. Des informations plus précises sur l'impact de ces mesures en France doivent être données. Il faudra également évaluer l'impact du système des IGP sur la qualité des produits ainsi que sur la structuration des filières de production et de commercialisation, compte tenu de la coexistence autorisée d'une partie des marques déposées canadiennes.

Le CETA représente aussi une menace majeure pour nos filières d'élevage, comme vous l'aviez d'ailleurs identifiée, Mme la Présidente, dans votre rapport sur le CETA publié en octobre 2014. Aujourd'hui, le Canada n'exporte vers l'Union européenne que 3 000 tonnes de boeuf et 4 000 tonnes de porc mais avec le CETA, les quotas d'exportations hors droits de douane seront respectivement portés à 50 000 et 75 000 tonnes par an.

Enfin, en matière d'environnement et de développement durable, le dispositif général de l'accord s'avère en contradiction avec les objectifs fixés par l'accord de Paris sur le climat en 2015. Je précise à ce propos que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié, le 15 décembre dernier, un rapport particulièrement critique sur le CETA.

Les risques de catastrophe économique, sociale et environnementale que comporte cet accord avec le Canada sont rendus possibles par le caractère antidémocratique de ce type d'accord de libre-échange, qu'illustre parfaitement le processus de négociation, comme l'idée incongrue de l'entrée en vigueur provisoire du CETA, laquelle réduirait à sa plus simple expression le débat dans les États-membres. Or, même s'il peut y avoir des divergences sur l'appréciation des conséquences du CETA, chacun peut convenir que celles-ci méritent, par leur ampleur potentielle, d'être débattues dans un cadre public, ouvert et contradictoire. Cette transparence a fait défaut durant les négociations au cours desquelles le peuple français a été représenté par les technocrates de la Commission européenne, à l'exclusion de toute participation des peuples, des parlements nationaux et de la société civile, ce qui interroge sur la légitimité même de ces négociations dont l'opacité entretient la méfiance des peuples.

C'est pourquoi il nous paraît essentiel de susciter aujourd'hui le débat en toute transparence sur cet accord, comme le groupe GDR l'avait fait en déposant une proposition de résolution sur le TAFTA, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 mai 2014. Ce texte comporte deux demandes principales adressées au gouvernement : qu'il consulte et informe le Parlement avant toute application provisoire du CETA, même si, j'en suis conscient, le gouvernement a donné son accord à cette application provisoire lors du Conseil du 28 octobre dernier et, en application de l'article 11 de la constitution, qu'il propose au Président de la République l'organisation d'un référendum sur le projet de loi de ratification. Sur un sujet aussi lourd de conséquences que le CETA, il nous semble en effet nécessaire de donner directement la parole au peuple.

Je remercie le rapporteur pour son exposé et voudrais, avant que le débat s'engage, faire quelques remarques.

La commission des Affaires européennes travaille sur le CETA depuis le début de la législature et c'est la première fois que je vois le groupe GDR s'intéresser à nos travaux, alors même que son soutien aurait été fort utile le 5 octobre dernier, lorsqu'a été examinée la proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier, que vous avez d'ailleurs évoquée. C'est d'autant plus dommage que je retrouve largement, dans vos propos, ce qu'elle proposait à l'époque.

Je fais une parenthèse pour souligner combien le CETA, à chaque fois qu'il est à l'ordre du jour de notre commission, entraîne un renouvellement de sa composition. Je remercie donc les uns et les autres pour leur curiosité et leur appétence pour cet accord.

J'approuve le rapporteur lorsqu'il souligne les dangers du CETA et j'ai à maintes reprises eu l'occasion de présenter ma position sur cet accord, que je considère comme le cheval de Troie du TAFTA. Même si ce dernier est, compte tenu du résultat des élections américaines, en stand-by, le CETA, lui, est d'une actualité brûlante. Or, depuis le 5 octobre, nous y voyons un peu plus clair, en particulier s'agissant de la mixité. En effet, l'avocat général de la Cour de justice, se prononçant sur la mixité de l'accord de libre-échange UE-Singapour, a considéré que le champ des compétences nationales était plus large que ce qui a été retenu pour le CETA, en y intégrant notamment les transports. Il y avait donc du sens, à l'époque, à appeler le gouvernement à la prudence.

En revanche, je ne peux suivre le rapporteur sur la question du référendum. En effet, un référendum, dans la période actuelle, alors que nous sommes en campagne électorale, que des élections législatives sont elles aussi prévues aux Pays-Bas et en Allemagne, serait pour le moins dangereux. Il suffit de rappeler le rejet par le peuple néerlandais, pour des raisons étrangères à son contenu, de l'accord d'association UE-Ukraine le 6 avril dernier, ou le référendum britannique du 23 juin dernier sur le Brexit. C'est pour cette raison que je m'abstiendrai lors du vote de cette proposition de résolution européenne.

Cette résolution apparaît pour le moins tardivement, puisque nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ces questions à plusieurs reprises, notamment le 5 octobre dernier et que le gouvernement français s'est déjà prononcé sur cet accord le 28 octobre dernier. Certes, il y a une procédure en cours devant la Cour de justice sur l'accord UE-Singapour, mais je pense sincèrement que ce débat sur la mixité et l'entrée en vigueur provisoire est derrière nous. Je rappelle en outre que le CETA sera ratifié par l'ensemble des Parlements nationaux. Par conséquent, ceux qui sont contre cet accord pourront s'exprimer à cette occasion. Je ne vois donc pas la nécessité d'une nouvelle résolution sur le CETA et le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, par cohérence avec la position qu'il a adoptée le 5 octobre dernier, votera contre cette proposition de résolution.

J'ai voté le 5 octobre dernier en faveur de la proposition présentée par M. Jean-Noël Carpentier dont j'étais d'ailleurs cosignataire. Si j'ai quelques réserves sur la proposition que nous examinons aujourd'hui, je pense qu'il y a néanmoins un message politique à adresser à l'opinion publique. Celle-ci ne comprend pas qu'il puisse être appliqué provisoirement. Certes, la mixité apporte certaines garanties mais elle n'empêche pas une entrée en vigueur provisoire qui semble « forcer la main » du peuple.

Parmi les menaces que comporte cet accord, j'en ajouterai une sur un sujet que je connais bien : les perturbateurs endocriniens. On sait que ces accords de libre-échange pèsent sur la capacité de l'Union européenne à adopter des règlementations protectrice de la santé des citoyens européens car celles-ci pourraient être considérées contraires aux objectifs de libéralisation qu'ils poursuivent. Il est probable que ce sera le cas du CETA dès qu'il sera en vigueur, même provisoirement. D'une manière générale, comme l'a évoqué la Présidente, le risque est majeur que le CETA soit le cheval de Troie des entreprises américaines. Dans ces conditions, face à l'incompréhension de l'opinion publique, il faut se garder de passer en force et laisser toute sa place au débat. Je voterai donc en faveur de cette proposition.

En tant que Présidente de l'association interparlementaire France-Canada, j'ai très souvent évoqué le CETA avec mes homologues canadiens, bien avant qu'il ne soit objet d'un débat public. La procédure de négociation a été très différente des deux côtés de l'Atlantique. Côté canadien en effet, le gouvernement fédéral a, dès le début, associé les provinces aux négociations. La Commission européenne en revanche, était toute seule à négocier, même si les États-membres étaient informés, quoiqu'imparfaitement. Il faut toutefois reconnaître que depuis l'arrivée de Matthias Fekl comme Secrétaire d'État au commerce extérieur, notre niveau d'information a bien progressé.

Par ailleurs, s'agissant des risques du CETA sur l'environnement, vous n'êtes pas sans savoir que le gouvernement a changé au Canada et que le nouveau, dirigé par M. Justin Trudeau, est bien plus préoccupé par l'environnement que son prédécesseur. Il a d'ailleurs signé l'Accord de Paris sur le climat. D'une manière générale, cet accord comporte de nombreuses améliorations par rapport aux accords de libre-échange existants et des garanties ont été apportées, en particulier sur la possibilité pour les entreprises américaines d'utiliser le CETA à leur profit. Sur ce point, il m'a été assuré à de nombreuses reprises que ce n'était pas possible et je vois mal aujourd'hui le Canada, dont les relations avec son puissant voisin ne sont plus ce qu'elles étaient, se prêter à une telle entreprise de contournement.

Le référendum ne me semble pas opportun car on sait tous que le peuple ne répond jamais à la question posée. Quant à l'amalgame souvent fait entre le CETA et le TAFTA, il n'est pas approprié. Le TAFTA, à mon avis, n'ira pas très loin alors que les négociations du CETA ont été conclues et qu'il est temps maintenant, pour l'Union européenne, de décider du sort de cet accord. Je voterai donc contre cette proposition de résolution.

Avant de donner la parole au rapporteur, je voudrais illustrer son propos par l'exemple des saumons OGM. Ceux-ci sont autorisés au Canada et ne faisant pas l'objet d'un étiquetage, grâce au CETA, ils pourront arriver en Europe sans que nous le sachions.

Avant toute chose, je tiens à souligner que cette proposition du groupe GDR suscite un fort intérêt puisqu'elle est à l'origine d'un certain renouvellement de la composition de la commission, comme la Présidente l'a relevé. Par conséquent, si cette proposition était, comme l'a dit M. Christophe Caresche, trop tardive, ou de peu d'intérêt, il est probable que vous n'auriez pas eu cette affluence pour le moins inhabituelle.

Le groupe GDR n'a pas attendu cette proposition de résolution pour se préoccuper des accords de libre-échange. Je rappelle que notre groupe est à l'origine de la résolution européenne du 22 mai 2014 sur le TAFTA, adoptée par notre Assemblée à l'issue d'un large débat dans l'hémicycle. La proposition de résolution que nous avons déposée sur le CETA sera, elle aussi, l'occasion d'un débat en séance publique.

Ensuite, j'ai entendu la critique selon laquelle cette résolution serait trop tardive. Je ne le crois pas. Certes, l'accord a été signé le 30 octobre dernier, mais la procédure d'approbation par le Parlement européen puis par les Parlements nationaux est toujours en cours. Il n'y par conséquent pas d'incongruité à demander à ce que le Parlement français soit consulté et informé précisément par le gouvernement dans la mesure où la quasi-totalité de cet accord sera appliqué de manière provisoire, a priori dès le 1er mars prochain. Dans quelle démocratie vivrions-nous s'il entrait en vigueur dans ces conditions ? Cette proposition de résolution n'est donc pas tardive, pas plus que le débat n'est derrière nous, comme l'a montré les prises de position très critiques de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen et de la CNCDH, que j'ai déjà évoquées. J'ajoute enfin, à destination de nos collègues socialistes, que l'un des candidats à la Primaire, par ailleurs député européen, a indiqué récemment qu'il allait voter contre cet accord.

S'agissant maintenant de l'autre demande faite au gouvernement par la proposition de résolution, à savoir le référendum sur le projet de loi de ratification du CETA, j'avoue que je suis surpris par les critiques qui lui sont faites. En effet, aucune proposition de date n'est indiquée pour son organisation et nous savons tous que le processus de ratification d'un tel accord peut prendre plusieurs années. Ce référendum pourrait donc tout à fait être organisé après les élections présidentielles et législatives. Nous proposons juste d'en arrêter le principe dès maintenant car vu l'importance de cet accord, c'est au peuple qu'il conviendrait de trancher directement de sa ratification.

J'entends les arguments qui ont été avancés contre ce référendum, pour la plupart éculés, en particulier celui selon lequel le peuple ne répondrait pas à la question qui lui est posée. En ce qui me concerne, je crois à une démocratie qui permette, sur les grands sujets, de donner directement la parole au peuple. Ce fut le cas en 2005 sur le projet de constitution européenne et à ce propos, il y a un fait qui devrait tous nous interpeler, dans le climat de défiance qui prévaut aujourd'hui. En 2005, lorsque le Congrès a été réuni à Versailles pour modifier la constitution préalablement à la ratification de la constitution européenne, il a voté pour à une majorité écrasante. Quelques semaines plus tard, le peuple a au contraire rejeté ce texte à plus de 55%. Cet exemple prouve que le peuple, lorsqu'il est consulté, répond à la question qui lui est posée et, en l'espèce, dans un sens différent de la réponse des Parlementaires.

Je vous propose de passer à l'examen des amendements puis de voter sur la proposition de résolution européenne elle-même.

L'amendement n° 1 est rédactionnel.

La commission adopte l'amendement n° 1.

L'amendement n° 2 supprime l'alinéa relatif à la mixité du CETA, compte tenu du fait que celle-ci est acquise depuis la décision de la Commission européenne du 5 juillet dernier.

La commission adopte l'amendement n° 2.

L'amendement n° 3 est lui aussi rédactionnel.

La commission adopte l'amendement n° 3.

L'amendement n°4 illustre ce que j'ai indiqué dans ma présentation. Il propose que la France saisisse la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les Traités européens.

La commission adopte l'amendement n° 4.

L'amendement n° 5 insère un nouvel alinéa faisant référence à l'étude de l'Université de Tufts, que j'ai également évoquée dans ma présentation, qui estime à plus de 200 000 les pertes d'emploi causées par le CETA dans l'Union européenne.

La commission adopte l'amendement n° 5.

Enfin, l'amendement n° 6 fait référence à la position adoptée sur le CETA par la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen, appelant au rejet de cet accord.

La commission adopte l'amendement n° 6.

La commission a ensuite rejeté la proposition de résolution ainsi amendée.

II. Examen de la proposition de résolution européenne de la présidente Danielle Auroi, Mme Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet, appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne (n° 4375)

Nous poursuivons nos travaux avec l'examen d'une proposition de résolution européenne appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne.

Ma présentation sera brève, Madame la présidente, car nous avons déjà eu, le 30 novembre dernier, un échange approfondi sur les résultats des travaux de la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale, dont cette proposition de résolution européenne est un prolongement.

En ma qualité de rapporteure de cette mission d'information, j'ai été auditionnée le 5 décembre, tout comme les autres parlements nationaux ayant conduit des travaux d'investigation à la suite du « Dieselgate », par la commission d'enquête du Parlement européen chargée de faire toute la lumière sur les violations du droit européen. Ses conclusions devront être examinées avec soin.

Autre point d'importance, l'inégalité de traitement entre consommateurs européens et américains pour la réparation de leur préjudice. Cela appelle à la fois une intervention plus forte de la Commission et un renforcement du droit des consommateurs en rendant contractuelles les données relatives aux émissions.

L'actualité, ces derniers jours, a mis en lumière, plus d'un an et demi après les révélations sur le groupe Volkswagen, la nécessité d'une réforme radicale du système européen de régulation, d'élaboration et de surveillance des normes régissant l'industrie automobile européenne. Or les propositions de réformes mises sur la table par la Commission européenne sont loin du compte.

Je juge ainsi nécessaire de mettre fin à une situation dans laquelle certains seuils d'exposition aux polluants retenus par la réglementation européenne demeurent supérieurs aux valeurs limites définies par l'Organisation mondiale de la Santé, tout comme d'interdire clairement les pratiques d'optimisation et les dispositifs d'invalidation. Pour ces derniers, dont l'interdiction aujourd'hui est assortie de dérogations, on constate que certains États membres – dont la France et l'Allemagne – préconisent seulement de clarifier les cas de dérogations possibles.

L'homologation des logiciels doit être rendue obligatoire. L'un d'entre eux, l'AdBlue Emulator Box, doit faire l'objet d'une enquête, puisque, en vente libre sur Internet, il a pour objet de mettre hors service le système de traitement des Nox sur les camions !

Enfin, je formule trois propositions majeures : une nouvelle norme Euro unique et multicritères, l'annonce de toute nouvelle norme environnementale applicable à ce secteur cinq ans à l'avance avant son entrée en vigueur, et – c'est la proposition la plus importante – une agence européenne indépendante en charge de la surveillance de marché et du contrôle de conformité. La commission d'enquête du Parlement européen partage ce point de vue, et attend à ce titre notre proposition de résolution pour appuyer ses propres travaux.

Aujourd'hui, les États membres accueillent avec une forte réticence cette idée. Pourtant le système existant a prouvé qu'il se traduisait par une mise en concurrence des États membres et par son impuissance en cas de défaillance de l'un d'entre eux, comme l'a montré l'exemple de la France face à l'Allemagne au sujet de l'usage de gaz de climatisation par le constructeur Mercedes – Daimler.

L'actualité récente, concernant par exemple le groupe Renault, pris si je puis dire « les doigts dans le pot de confiture », justifie – si besoin en était encore – l'examen de cette proposition de résolution européenne par notre commission !

Je soutiens pleinement cette proposition de résolution, qui va dans le sens des conclusions, à l'été 2016, du comité d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air, dont j'étais le co-rapporteur, et je vous propose d'ailleurs avec un amendement d'intégrer ce rapport à la liste des visas.

Ce cadre de régulation présente aujourd'hui de nombreuses anomalies, entre des mesures des émissions faites dans des conditions artificielles, l'absence d'intégration de tous les paramètres de pollution, des politiques fiscales incitatives conçues de manière trop restrictive en ne prenant en compte que le seul critère du CO2, des règles européennes sur l'étiquetage qui empêche un État membre d'être volontariste en matière d'information du consommateur, etc.

Il faut en effet une agence européenne qui puisse garantir la véracité des annonces des constructeurs.

Le rôle de notre commission n'est pas de clouer au pilori notre constructeur national, soyons plus mesurés dans nos propos !

Certaines de vos propositions – pour certaines très techniques, pour nous qui ne sommes pas des spécialistes – me laissent perplexe, comme celle relative au caractère contractuel des données d'émissions – qui me semble être un voeu pieux – ou bien la création d'une énième agence européenne, comme si c'était la solution miracle à chaque problème. Je ne prendrai donc pas part au vote.

Je suis bien entendue favorable au rajout de la mention du rapport d'évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air. La pollution de l'air est la troisième cause de mortalité en France, sans que la prise de conscience soit à la hauteur des enjeux il me semble.

S'agissant des conditions de tests, une réforme des procédures est en cours, dont on peut regretter d'ailleurs que, tout en rapprochant les conditions de tests des situations de conduite réelle, elle entraine aussi une modification des seuils limites d'émission. Mise en oeuvre par le biais de la procédure de comitologie, cette réforme excède les pouvoirs d'exécution de la Commission car elle modifie une décision du législateur européen.

Sur la question des clauses contractuelles, je veux d'abord souligner la fausseté de l'argumentation du groupe Volkswagen : ce dernier ne respecte pas la norme Euro 5.

Il y a en effet une différence entre l'Europe et les États-Unis : la première ne prend en considération que le CO2. La prise en compte de l'ensemble des polluants dans ces données est bien un enjeu fondamental pour la prise en compte d'un préjudice.

Le vocabulaire de cette résolution est en effet technique, ces dispositifs d'invalidation, ce sont les « logiciels truqueurs ». Les dérogations permises le sont depuis 1998 ; aujourd'hui, en 2017, il existe des systèmes de traitement des pollutions qui ne menacent pas les moteurs ! Il faut donc absolument mettre à jour la réglementation européenne sur ce point pour mettre fin à ce que certains ont pu appeler une « tricherie légale ».

La norme Euro 6 se décompose en une multitude de seuils. De surcroit, essence et diesel sont traités de manière différente (avec un niveau de particules autorisé supérieur pour la première, et plus de NOx permis pour le second). Une conclusion importante du rapport d'information est la demande d'une « neutralité technologique » : le régulateur, national comme européen, doit fixer un objectif et ne plus biaiser les choix des constructeurs. Cela suppose aussi une neutralité fiscale, c'est ce que la France a engagé.

Quant à l'agence, je la conçois comme une unité légère, de mission, comme il en existe dans d'autres domaines. Elle est indispensable, car la Commission manque d'outils, et les réticences sont fortes, comme l'a montré cette procédure de comitologie.

Pour réellement améliorer le cadre européen de régulation, il faut un changement complet de philosophie, avec des tests aléatoires sur des modèles en circulation.

Nous allons passer à l'examen des amendements, dont le quatrième a déjà été présenté et sur lequel la rapporteure a donné un avis favorable.

Les amendements 1 et 3 complètent la liste des visas, tandis que l'amendement 2 rectifie une erreur matérielle.

Je mets aux voix successivement ces quatre amendements.

Les amendements sont adoptés.

Je mets aux voix la proposition de résolution ainsi modifiée.

La commission a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution suivante :

« L'Assemblée nationale,

Nous avons tous en tête les scandales récents autour du pantouflage de l'ancien président de la Commission européenne et de plusieurs membres de son équipe, qui ont remis la question de la lutte contre les conflits d'intérêts au coeur de l'actualité européenne. C'est évidemment l'un des points de départ de notre rapport.

Sur un tel sujet, il importe d'éviter la démagogie. Le lobbying n'est pas un problème en soi : au contraire, l'existence et l'expression d'intérêts divergents est le signe d'une démocratie en bonne santé. De même, il est normal que des dirigeants publics ou leurs proches puissent avoir ou avoir eu des intérêts privés : comment pourrait-on l'empêcher, sauf à encourager une professionnalisation complète de la vie politique, bien plus néfaste ?

Il ne s'agit pas non plus, dans ce rapport, de faire un procès d'intention aux institutions de l'Union européenne, plus exemplaires d'ailleurs que la plupart des États membres dans ce domaine. Il faut d'abord balayer devant sa porte, et nous ne cherchons pas à jouer les donneuses de leçons ! Mais dans un contexte où l'euroscepticisme est latent, les institutions de l'Union européenne doivent être irréprochables pour que le débat européen puisse se dérouler de façon sereine.

Les garde-fous mis en place par la Commission européenne et le Parlement européen - en matière de transparence du lobbying notamment - sont déjà bien plus développés que dans la grande majorité des États membres.

Mais nous pensons que la transparence en matière de conflits d'intérêts ne peut pas être un but en soi : au contraire, cette transparence, si elle n'est pas accompagnée de mesures pour prévenir ou sanctionner les conflits d'intérêt, ne fait que les rendre plus visibles, ne peut qu'exacerber la défiance des citoyens à l'égard des institutions.

Il est possible et nécessaire d'aller encore plus loin, en se focalisant non pas sur la seule transparence mais sur l'amélioration des règles déontologiques applicables aux responsables européens et sur l'effectivité de ces règles. C'est ce que nous tentons de montrer dans ce rapport.

Ce rapport examine tout particulièrement l'accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur le registre de transparence du lobbying proposé par la Commission en septembre dernier.

Comme vous le savez, Bruxelles dispute désormais à Washington le statut de capitale mondiale du lobbying. C'est évidemment la création du marché unique, qui s'est accompagnée d'une activité normative très importante, ainsi que le transfert progressif d'activités de régulation au niveau communautaire, qui expliquent l'émergence de ces représentants d'intérêts.

Les institutions européennes elles-mêmes ont également joué un rôle dans la structuration de ces intérêts, afin notamment de construire une expertise indépendante des États membres mais aussi de légitimer les politiques publiques menées par l'Union.

On estime qu'entre 15 000 et 30 000 lobbyistes y sont aujourd'hui installés – à titre de comparaison, moins de 22 000 fonctionnaires européens travaillent aujourd'hui dans la capitale. Des chiffres comparables, donc.

Si de nombreuses ONG ou collectivités locales sont représentées à Bruxelles, ce sont toutefois les intérêts du secteur privé qui sont les plus fortement représentés. 75% des réunions des commissaires européens et des membres de leurs cabinets avec des groupes d'intérêts auraient lieu avec des lobbyistes d'entreprises et d'industrie.

Un registre des représentants d'intérêts existe déjà depuis 2011 pour la Commission européenne et le Parlement, mais il fonctionne uniquement sur la base du volontariat. Pourtant, c'est un succès quantitatif : plus de 10 000 organisations y sont inscrites. Mais la fiabilité des données contenues dans ce registre reste très insatisfaisante.

Le nouveau registre de transparence proposé par la Commission européenne comporte deux avancées majeures.

Tout d'abord, le secrétariat général du Conseil et la présidence tournante seraient concernés par cet accord, alors qu'actuellement, seuls le Parlement et la Commission sont parties à l'accord.

Ensuite, l'inscription au nouveau registre serait désormais obligatoire pour les représentants d'intérêts s'ils veulent rencontrer les commissaires, les députés européens et les plus hauts fonctionnaires des trois institutions.

L'impact de ce nouveau registre sera forcément limité, car c'est un accord interinstitutionnel que propose la Commission, pas un texte législatif.

Pourquoi un accord interinstitutionnel ? Parce que l'Union européenne ne dispose pas d'une compétence explicite pour légiférer sur l'encadrement des lobbys. Pour adopter un accord législatif contraignant, il aurait fallu la majorité au Conseil, ce qui était perdu d'avance.

Par conséquent, ce texte ne pourra être juridiquement contraignant que pour les institutions qui y seront parties, et non pas pour les représentants d'intérêts.

Il ne sera même pas si contraignant que ça pour les députés européens : le nouveau règlement du Parlement adopté en décembre précise que les « députés devraient adopter la pratique systématique consistant à ne rencontrer que des représentants d'intérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence ». Mais c'est bien du conditionnel.

Enfin, cet accord ne pourra malheureusement s'appliquer aux représentations permanentes des États membres à Bruxelles que sur la base du volontariat. Nous espérons que la Représentation permanente de la France à Bruxelles montrera l'exemple en ce sens !

Dans ce cadre forcément contraint, nous considérons que cette proposition peut tout de même être améliorée.

En premier lieu, la définition du lobbying choisie dans cette nouvelle proposition constitue un important recul par rapport à l'accord interinstitutionnel précédent, car elle n'inclue plus la notion de lobbying indirect.

Ensuite, le champ des agents de l'Union couvert par l'accord est beaucoup trop restrictif. À titre d'exemple, à l'heure actuelle, un représentant d'intérêt n'aurait pas besoin d'être inscrit au registre pour rencontrer le négociateur pour la Commission européenne du TTIP ! Par ailleurs, à Bruxelles, les lobbyistes ne se contentent pas d'agir uniquement au niveau des directeurs généraux. Nous proposons donc que l'inscription au registre soit obligatoire pour participer à des réunions avec des fonctionnaires européens à tous les niveaux, ainsi qu'avec les collaborateurs des parlementaires européens.

Enfin, le nouvel accord devrait permettre d'améliorer la qualité des données déclarées par les organisations.

Nous abordons également dans ce rapport la question spécifique du lobbying de l'industrie du tabac. Des règles ont été définies par l'Organisation mondiale de la Santé, mais la Commission européenne, à l'exception de la direction générale de la Santé, refuse d'appliquer ces règles, au motif qu'elles ne sont pas juridiquement contraignantes.

Nous faisons dans ce rapport le bilan des mesures déjà existantes relatives à la déontologie dans l'Union européenne.

De nombreuses règles existent déjà, notamment en matière de « pantouflage ».

Pour les fonctionnaires, comme en France, ces règles sont définies par le statut.

Mais pour les commissaires, c'est le traité lui-même qui définit ces règles. Le traité prévoit en effet que les commissaires : s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ; ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non ; prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé.

Le code de conduite prévoit que lorsqu'ils envisagent d'exercer une activité professionnelle dans les dix-huit mois (période de refroidissement) qui suivent la cessation de leurs fonctions, les anciens commissaires doivent en informer la Commission « en temps utile », pour autant que possible avec un préavis d'au moins quatre semaines. En cas de potentiel conflit d'intérêt, la Commission européenne doit saisir un comité d'éthique ad hoc. Cela ne veut pas dire qu'ils n'ont pas le droit d'exercer une nouvelle activité dès le lendemain de leur départ de la Commission, mais seulement que la Commission doit l'autoriser.

En ce qui concerne le Parlement européen, l'indépendance des parlementaires est évidemment consacrée. En revanche, contrairement aux commissaires européens, aucune incompatibilité professionnelle ne s'applique actuellement aux parlementaires. Avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement du Parlement européen, une seule incompatibilité sera désormais prévue : les parlementaires européens n'auront plus la possibilité de s'engager à titre professionnel dans des activités de lobbying rémunérées auprès de l'Union européenne.

Comme les commissaires européens, les parlementaires européens doivent remplir des déclarations d'intérêts. Mais elles sont vérifiées seulement à la marge et sont insuffisamment précises. Notamment, les revenus supérieurs à 10 000 euros par mois doivent être arrondis…à la dizaine de milliers la plus proche ! Et c'est un progrès : avant décembre, il y avait seulement une case : « supérieur à 10 000 euros ».

Mais si de nombreuses règles existent pour les commissaires européens, pourquoi tant de scandales successifs de « pantouflage » ? D'abord, parce que des règles ne seront jamais suffisantes pour empêcher totalement les conflits d'intérêts : il s'agit avant tout d'une question d'éthique personnelle et de culture politique.

Mais ce que l'on peut retirer des polémiques récentes, c'est que le problème ne vient pas seulement des règles, mais de la manière dont elles sont appliquées.

Dans les deux cas qui ont été médiatisés, la Commission européenne aurait pu saisir la Cour de Justice en retenant une interprétation plus large des traités, mais elle a choisi de ne pas le faire. Dans le cas de M. Barroso, nous estimons d'ailleurs que le Conseil lui-même devrait saisir la Cour.

Mais c'est une réforme structurelle dont l'Union a besoin.

Le président Juncker a finalement proposé de modifier le code de conduite des commissaires, en étendant la période de « refroidissement », qui est actuellement de dix-huit mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour les anciens présidents de la Commission européenne.

Cette proposition apporte un changement seulement cosmétique, et ne répond pas aux vrais problèmes mis en lumière par ces différents scandales.

Les comités d'éthique de la Commission européenne et du Parlement européen sont aujourd'hui trop faibles, et insuffisamment indépendants.

Par exemple, aujourd'hui, le comité d'éthique de la Commission européenne est composé d'un juge de la CJUE, d'une ancienne députée européenne et d'un ancien directeur général de la Commission européenne. Ils ont tous eu, d'une manière ou d'une autre, affaire avec M. Barroso à un moment ou à un autre de leur carrière.

Le comité consultatif sur la conduite des députés est quant à lui composé de cinq parlementaires.

Ces comités d'éthique n'ont de plus aucun pouvoir de sanction.

Nous appelons donc à la création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique européenne, qui remplacerait les comités d'éthique interne à la Commission européenne et au Parlement européen.

À terme, cette Autorité, si elle était dotée de moyens humains conséquents, pourrait également reprendre les fonctions du secrétariat du registre de transparence.

Cette autorité aurait principalement un rôle de conseil en matière de déontologie et de vérification approfondie des déclarations d'intérêt. Elle devra également être dotée de pouvoirs d'enquête et de sanctions administratives, et pouvoir demander à la Commission européenne ou au Conseil de saisir la Cour de Justice.

Ce rôle pourrait être endossé par le Médiateur européen, qui exerce déjà des fonctions similaires.

Merci, Madame la présidente, de m'accueillir dans votre commission. À défaut de voter, je pourrai ainsi vous faire part de mes commentaires. Ce rapport arrive à un moment très important, et permet de conclure les travaux qui ont été réalisés au cours de cette législature à l'Assemblée nationale sur les questions de transparence, et notamment de transparence financière.

Je me réjouis que vous reveniez sur la question de la définition du lobbying, car c'est un sujet assez complexe. On pense tout de suite au lobbying des entreprises, des grandes entreprises, mais ce n'est pas si simple : les entreprises transnationales évoluent beaucoup, et ne fonctionnent plus forcément avec des bureaux centralisés, certaines qui externalisent d'ailleurs leurs relations publiques, ce qui complique, pour les législateurs, le contact avec ces lobbyistes.

Il y a aussi le lobbying d'État : on peut parler des négociateurs, des sherpas mais aussi des gens qui travaillent autour. C'est assez important, dans certaines décisions.

Enfin, vous avez beaucoup parlé de Bruxelles comme capitale du lobbying, il ne faut pas oublier qu'il y a aussi Luxembourg, où il y a la Cour de Justice de l'Union et beaucoup de fonctionnaires européens. Le lobbying n'est pas qu'auprès de la Commission, mais aussi auprès de la Cour de Justice, car certains arrêts ont une importance considérable pour les entreprises.

Enfin, je souhaitais revenir sur votre proposition de créer une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique européenne, c'est-à-dire de transposer à l'échelle européenne ce que l'on a fait en France.

Je suis un peu sceptique par rapport à cette proposition, non pas dans l'idée, le rapport et la résolution sont excellents, ce n'est pas le problème mais c'est plutôt dans la mise en oeuvre. Est-ce vraiment souhaitable d'avoir un « super juge » ou un « super déontologue » européen? Est-ce que dans le profil actuel du lobbying, on ne pourrait pas avoir davantage des coordinations, des dynamiques en termes de partage d'informations. Est-ce qu'il ne faudrait pas plutôt privilégier la coordination et le partage d'information ? Le Parlement européen a également un rôle à jouer, notamment dans le processus de nomination, et en particulier pour la nomination des commissaires européens.

N'oublions pas non plus que le lobbying a également souvent lieu au niveau des États au moment de la transposition : je pense notamment à ce qui s'est passé sur les perturbateurs endocriniens.

Enfin, n'oublions pas la diversité des formes que peut prendre le lobbying : il n'y a pas que les réunions, cela peut être aussi des contacts téléphoniques, de contacts avec les secrétariats ou les assistants parlementaires…Le registre est très important mais il faut appréhender ces diverses modalités d'entrée en contact avec les fonctionnaires européens et le Parlement européen.

En effet, sur la définition du lobbying et sur le fait qu'il y existe un lobbying d'État, je partage votre analyse, et c'est pour ça que nous avons demandé en particulier à la Représentation française d'être exemplaire dans ce domaine-là.

Sur la logique de la Haute Autorité, si nous avons proposé cela, c'est parce que ce modèle français nous a justement été demandé par pratiquement tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés au cours de notre mission ! Ce qui est important, c'est d'avoir une autorité vraiment indépendante et avec des moyens dédiés.

Il faudra également voir comment intégrer cette logique avec le Médiateur européen qui existe déjà, pour être le plus efficace.

Évidemment, le lobbying se fait énormément autour de dîners, déjeuners et autres agapes et cela, il n'y a pas de règles qui puissent vraiment l'empêcher. C'est vrai à Bruxelles, c'est vrai à Paris, c'est vrai à Londres, c'est vrai à Berlin...

Sur Luxembourg, nous ne voulons absolument pas stigmatiser Bruxelles en disant que Bruxelles est une plaque tournante du lobbying ! Mais c'est vrai qu'à Bruxelles, il y a énormément de lobbyistes qui sont identifiés. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de lobbying auprès des institutions européennes à Luxembourg. Mais le gros du lobbying a quand même lieu à Bruxelles auprès de la Commission et auprès du Parlement européen.

Et puis si l'on arrive à rendre vertueuses les relations entre les lobbyistes et les membres de la Commission ou les membres du Parlement, il y aura un effet d'entrainement.

En effet, il ne faut pas stigmatiser Bruxelles, et les États membres devraient également s'inspirer des progrès qu'essaient de faire les institutions européennes en la matière…Mon expérience à la fois française et européenne dans le travail que nous avons fait sur la responsabilité sociale des entreprises par rapport à leurs filiales et par rapport à leurs sous-traitants m'a montré que le lobbying ici est également très présent.

Votre rapport tient-il compte des réformes les plus récentes en matière de transparence initiées par les institutions européennes ? J'ai vu que les ONG expliquaient notamment que les déclarations d'intérêts des parlementaires européens sont très peu détaillées, et indiquent par exemple « consultant », mais on ne sait pas pour qui et sur quoi… Dans ces conditions, pour une Haute Autorité, il est très difficile de juger s'il y a conflit d'intérêts ou pas, c'est toujours très compliqué à interpréter.

Je ne sais pas si cette question peut rentrer dans le cadre de cette résolution mais ça serait peut-être bien que l'on puisse demander, de même que certains d'entre nous le réclament en France, que des parlementaires condamnés pour manque de probité soient inéligibles.

Oui, nous examinons de près ces réformes dans le rapport. Nous nous sommes d'ailleurs beaucoup appuyées sur ce qui est en train de progresser, pour dire que cela pourrait aller plus loin mais aussi pour reconnaître que les choses commencent à bouger. On aimerait bien que cela bouge aussi, de la même façon, dans pas mal d'États.

Lors de nos auditions, nous avons eu l'impression que le Parlement européen était prêt à demander à la Commission européenne de faire beaucoup d'efforts mais que le Conseil préfèrerait conserver son opacité et que les eurodéputés ne voulaient surtout pas que l'on touche trop aux dispositions les concernant.

Un parlementaire européen – du groupe Vert - a fait des propositions de réforme extrêmement exigeantes, notamment sur les incompatibilités, qui n'ont pas été retenues. Mais n'oublions pas que c'est un petit peu la même chose chez nous, où certains parlementaires sont consultants ou avocats d'affaire.

Pour revenir sur le lobbying indirect: nous insistons également sur la nécessité d'inclure les collaborateurs parlementaires dans le champ du registre.

En ce qui concerne les obligations des parlementaires européens, il y a des progrès, notamment pour la déclaration d'intérêts, qui sera désormais un petit peu plus fine pour les plus hauts revenus, même si cela reste quand même très grossier. La Haute Autorité permettrait également d'améliorer la qualité et la précision des déclarations, en jouant un rôle de conseil auprès des déclarants, à condition toutefois qu'elle dispose de moyens humains suffisants.

Sur la question de l'inégibilité, cela relève des dispositions nationales.

Deux noms de parlementaires, dont une française, ont souvent été cités lors de nos auditions.

Merci en tout cas pour vos remarques qui enrichissent le débat.