Intervention de Sabine Buis

L'article L. 115-5 du code minier, que l'alinéa 20 rédige, précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n'a pas été formalisée à la date de la demande, l'État ne pourra pas opposer un refus au nom de cette politique quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l'État. Cela me paraît totalement aberrant et justifie la suppression de l'alinéa. C'est ce que vise l'amendement CD207.