Notre collègue Lionel Tardy a lutté durant toute la législature contre la mise en place de nouvelles structures administratives, car notre pays meurt aujourd'hui de leur multiplication. Dans le froid glacial de cette nuit d'hiver, nous nous apprêtons pourtant à créer un Haut conseil supplémentaire. Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu à cet effet.

Avis défavorable. La suppression du Haut conseil des mines n'est pas du tout opportune sachant que la nouvelle politique minière que nous appelons de nos voeux s'organise autour de la mise en place de ce Haut conseil, d'une politique nationale des ressources et usages miniers, et d'un registre national des titres miniers.

Puisse ce Haut conseil mettre autant de temps à s'installer que nous avons attendu la réforme du code minier !

Il importe de préciser qu'il entre dans les attributions du Haut conseil d'« éclairer le Gouvernement sur toutes questions relatives aux activités minières ».

S'agissant des mines, il faudrait retravailler sur le terme « éclairer » d'ici à la séance publique.

Contrairement à M. Martial Saddier, la Commission des affaires économiques estime que la création du Haut conseil des mines va dans le bon sens. Ce ne sera pas une commission de circonstance, mais elle permettra de traiter de questions transversales sur le long terme.

L'amendement CD42 prévoit un élargissement de la saisine du Haut conseil à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Il s'agit de préciser que le Haut conseil des mines se réunit au moins une fois par an, et que ses avis sont rendus publics.

Cet amendement prévoit que le Haut conseil des mines établira un rapport annuel d'activité qui sera adressé au Gouvernement et transmis au Parlement

Je propose de préciser qu'au moins un représentant de Guyane siège au Haut conseil.

Les précisions données à l'alinéa 12 relèvent du domaine réglementaire : elles n'ont rien à faire dans la loi.

Il s'agit de préciser que les frais de transport et de séjour des membres du Haut conseil seront obligatoirement remboursés. Il ne faudrait pas que ces dépenses à engager constituent un frein à la participation de certaines personnes aux activités de cet organisme. La Commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse sur cette question.

J'hésite entre un avis défavorable et la possibilité de m'en remettre à la sagesse de la Commission. En tout cas, nous sommes bien dans le domaine réglementaire.

Je remarque que le rapporteur apprécie diversement le caractère réglementaire des dispositions selon que les amendements sont présentés par la majorité ou l'opposition. (Sourires et murmures)

La Commission a néanmoins adopté plusieurs de vos amendements.

La politique nationale des ressources et des usages miniers, définie au titre III de la présente proposition de loi, doit s'inscrire dans un projet de développement durable des territoires en prenant en compte les grands enjeux, notamment le climat et la biodiversité. Elle doit prendre en considération, non seulement l'intérêt économique, mais également l'intérêt social.

Comme Mme Berthelot, nous souhaitons que la politique nationale des ressources et des usages miniers ne se préoccupe pas uniquement de l'intérêt économique, mais plutôt des intérêts économiques, environnementaux et sociaux.

Il semble utile de préciser que la politique nationale des ressources et des usages miniers intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'accord de Paris sur le climat.

Avis plutôt défavorable. Grâce au premier amendement portant article additionnel que nous avons adopté, la proposition de loi fait déjà référence aux articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code de l'environnement, qui présentent les principes généraux de ce code. La politique nationale des ressources et des usages miniers ne pourra évidemment que respecter les principes énoncés dans la Charte de l'environnement qui sont de valeur constitutionnelle.

Je n'ai pas bien saisi pourquoi les amendements précédents étaient tombés. L'amendement CD143 de la Commission des affaires économiques précisait que la politique nationale respectait les principes définis à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Je propose que ces amendements soient redéposés pour la séance publique.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence à l'amendement CD102 rectifié que nous avons adopté, ce matin, après l'article 1er, mais il précise seulement que les activités correspondant à la gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles sont exercées dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code de l'environnement. La politique nationale des ressources et usages miniers est un sujet beaucoup plus large. Sur un tel sujet, il serait légitime de faire référence à l'accord de Paris.

Je propose à Mme Sabine Buis qu'elle modifie son amendement afin qu'il fasse référence à la lutte contre le changement climatique, qui est par ailleurs cité dans l'article L. 110-1, plutôt qu'à l'accord de Paris.

Citer la lutte contre le changement climatique comme objectif général n'équivaut pas à une référence à l'accord de Paris qui comporte des engagements précis, par exemple sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 °C, qui se traduisent par un renoncement à l'exploitation des réserves d'énergies fossiles. Que je sache, la France a ratifié cet accord !

Madame Delphine Batho, dans la loi, il serait préférable d'évoquer des principes plutôt que de citer directement un accord international.

Dans ce cas, nous pourrions faire référence à la loi de ratification de l'accord de Paris.

Je serai prêt à accepter l'amendement lorsqu'il aura été retravaillé. Il pourrait, en effet, faire référence à la loi de ratification de l'accord de Paris et à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cet amendement vise à préciser, en cohérence avec la loi relative à la transition énergétique, que la politique nationale des ressources et des usages miniers a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux.

Je demande le retrait de cet amendement, car mon amendement suivant, CD24 rectifié, traite du même sujet mais me semble plus précis, notamment parce qu'il fait référence à la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et au plan de programmation des ressources instaurés par l'article 69 de la loi relative à la transition énergétique.

Je viens de le présenter.

Pour la séance publique, peut-être ne faudra-t-il pas se contenter de prendre en compte les métaux stratégiques ; d'autres matières peuvent être stratégiques.

Si vous le souhaitez, vous pourrez compléter ce dispositif.

Il est bon de définir une politique nationale, mais il existe déjà en Guyane un schéma départemental d'orientation minière (SDOM) qui doit être pris en compte. Mieux vaut le préciser pour éviter que cette politique ne soit en contradiction avec le SDOM.

Ne serait-il pas plus logique de préciser que le schéma départemental devra être cohérent avec la politique nationale des ressources et des usages miniers lorsque cette dernière aura vu le jour ?

Je souhaite éviter que la politique définie au niveau national soit arrêtée sans que l'on prenne en compte le fait qu'en Guyane il existe déjà un SDOM.

J'entends votre préoccupation, mais je pense que votre amendement devrait être formulé différemment.

Le SDOM tient compte de la spécificité guyanaise et définit, par exemple, des titres miniers particuliers.

Je suis prêt à donner un avis favorable qui nous permettrait d'adopter l'amendement, à condition que nous réfléchissions ensemble à une nouvelle rédaction d'ici à la séance publique. Nous pourrions aussi demander son sentiment au ministère.

L'amendement tend à faire en sorte que le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et des usages miniers soit mis à jour au moins tous les dix ans plutôt que tous les dix ans, comme la proposition de loi le prévoit. Il faut qu'il puisse être révisé sans délai en cas d'apparition de nouvelles techniques ou en cas de découverte de nouvelles richesses du sous-sol.

Avis favorable, étant précisé que mon amendement CD25 qui suit vise à ramener la périodicité de parution du rapport de dix à cinq ans. En le combinant avec l'amendement que nous examinons, la mise à jour interviendrait au moins tous les cinq ans.

Selon mon amendement CD26, la politique nationale des ressources et des usages miniers doit être soumise pour avis au Haut conseil des mines et non simplement lui être présentée.

M. Lionel Tardy, opposé à la création du Haut conseil, propose, en conséquence, par l'amendement CD101, de supprimer toute référence à ce dernier.

Je suis défavorable à l'amendement CD101.

Le rapport sur la politique des ressources et des usages miniers doit être soumis au Parlement et y faire l'objet d'un débat et d'un vote.

Afin que ce rapport ait une réelle légitimité, il est, en effet, utile de le soumettre au débat parlementaire.

Je suis favorable à l'amendement CD145 et défavorable à l'amendement CD306.

Sachant que le rapport sera révisé au moins tous les cinq ans, le débat prévu à l'amendement CD145, qui pourrait se tenir à plusieurs reprises durant une législature, aura-t-il lieu dans l'hémicycle ou devant la commission compétente ?

Le débat aura lieu en séance publique, étant entendu qu'une même assemblée pourrait, en effet, avoir à examiner plusieurs rapports successifs.

L'article L. 115-5 du code minier, que l'alinéa 20 rédige, précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n'a pas été formalisée à la date de la demande, l'État ne pourra pas opposer un refus au nom de cette politique quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l'État. Cela me paraît totalement aberrant et justifie la suppression de l'alinéa. C'est ce que vise l'amendement CD207.

Même argumentation pour l'amendement CD228.

Après m'être longuement interrogé sur l'utilité de l'alinéa 20, je suis parvenu à une conclusion qui m'amène à être favorable à sa suppression. (Sourires)

La rédaction de cet alinéa me semble particulièrement floue.

Je suppose qu'il a été rédigé par plusieurs plumes, à des moments différents, dans le cadre d'un débat sur la prescriptibilité de la politique nationale des ressources et usages miniers. Je crois qu'il n'a plus de raison d'être.

Cet amendement vise à faciliter les conditions d'accès au registre national ainsi que sa compréhension par les usagers, et d'introduire une obligation de mise à jour des informations.

Je ne vois pas ce qu'apporte cette proposition. Avis défavorable.

Nous souhaitons que le registre soit mis à jour au moins trente jours après réception des documents par les services concernés et que le public puisse avoir accès plus facilement à ce registre national, ce qui n'est pas prévu dans la proposition de loi. Certes, ces précisions sont peut-être exagérées, mais elles ont l'avantage de permettre un accès plus simple et transparent.

L'article 4 prévoit qu'un registre national recense l'ensemble des décisions administratives en vigueur prises en application du présent code, que ce registre est mis à disposition du public par voie électronique, et que les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. Des dispositions complémentaires seront donc prévues par le décret d'application.

Cet amendement ajoute la politique nationale des ressources et des usages miniers à la liste des plans et programmes de niveau national dont la Commission nationale du débat public est obligatoirement saisie.

La stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins, et des matériaux et substances de carrières a été publiée au mois de mars 2012. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette stratégie, un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes a réalisé un guide pour l'élaboration de documents d'orientation pour une gestion durable des granulats marins. Ces documents doivent permettre de définir, pour chaque façade maritime, un cadre et un processus commun pour la gestion des dossiers de demande d'exploration et d'exploitation. Ils prennent en compte les enjeux économiques et la protection du milieu marin et se concrétisent sous forme d'orientations et de mesures de gestion applicables dossier par dossier. Ils tiennent également compte des capacités de production des façades au regard des besoins exprimés dans les schémas régionaux des carrières, tel que le prévoit l'article L. 515-3 du code de l'environnement.

Le présent amendement CD29 propose de donner une base légale à ces documents en en faisant une composante des documents stratégiques de façade définis aux articles L. 219-1 et L. 219-3 du code de l'environnement.

Pourquoi se limiter aux façades maritimes métropolitaines ? À mon sens, l'extraction de sable ou de granulats marins est tout autant dommageable sur les façades outre-mer, ainsi que me l'a fait remarquer Mme Chantal Berthelot.

Il semble que les documents de référence ne soient pas les mêmes pour l'outre-mer – ils concernent les bassins et non les façades. Il faut donc aller plus loin si l'on veut prendre en compte ces objectifs et ces sujets.

Peut-être pourrions-nous alors présenter en séance publique un amendement qui ferait référence aux bassins plutôt qu'aux façades.

Tout à fait ! Je pense que ce serait préférable.

La notion de décision administrative est très large. Elle englobe la délivrance d'un titre minier comme l'institution de servitudes. C'est pourquoi, dans un objectif de clarification de la loi, le présent amendement vise à restreindre le champ des décisions qui peuvent faire l'objet d'un rescrit procédural aux décisions pour lesquelles le recours à cette procédure est véritablement pertinent. Par exemple, on retire ce qui concerne les servitudes.

C'est bien dommage ! (Rires)

Il s'agit de préciser que la cour administrative d'appel examine la régularité de la procédure et non tel ou tel motif.

Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 9 qui prévoit que la cour examine tous les moyens relatifs à la régularité de la procédure sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

La cour traite de tous les sujets dont elle se saisit, mais pas nécessairement de l'ensemble. La disposition que je propose oblige à se saisir de l'ensemble pour que les requérants puissent ensuite se saisir d'une partie. Nous reverrons cette question en détail d'ici à l'examen du texte en séance publique. Je retire l'amendement.

Cet amendement s'inspire du principe posé par l'article R. 611-7 du code de justice administrative pour l'appliquer au recours créé par l'article 5. Il prévoit que la cour informe les parties des moyens qu'elle a relevés d'office, ce qui permet d'assurer le respect du principe du contradictoire.

Le texte prévoit que lorsque la procédure est irrégulière, la cour adresse une injonction à l'autorité administrative compétente et que l'injonction est notifiée au bénéficiaire de la décision contestée. Puis la cour est, à nouveau, saisie de la décision prise à l'issue de ces compléments de procédure dans les mêmes conditions qu'initialement.

Je propose une rédaction plus simple de l'alinéa 11 : « Une procédure déclarée irrégulière est annulée » –, afin de ne pas laisser penser que l'on tord la procédure pour parvenir à la rendre régulière et faciliter la régularité en doublant l'action que l'on y porte.

Le but de cet article est de créer un recours en validation d'une procédure et non un recours en annulation d'une décision. C'est pourquoi il est seulement prévu que le juge puisse enjoindre à l'autorité administrative de prendre des mesures si la procédure est irrégulière.

Par ailleurs, la décision peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir son annulation. Certes, les recours en excès de pouvoir dirigés contre la décision dans le cadre desquels des moyens tirés d'un vice de procédure sont invoqués sont suspendus le temps que la cour statue sur la régularité de la procédure. Toutefois, une fois que la cour a statué définitivement sur la régularité ou l'irrégularité de la procédure, l'examen de ces recours peut reprendre.

C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement

Vos arguments ne me convainquent pas vraiment.

Lorsque la cour décide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure. Il convient donc de s'assurer de la régularité de la procédure. Dès lors qu'une procédure est déclarée irrégulière, elle doit être annulée.

Lorsque la procédure est régulière, aucun recours n'est valable. Par contre, dès lors qu'elle serait irrégulière, on pourrait revenir sur la procédure. Nous considérons qu'il faut un parallélisme des formes et annuler complètement une procédure qui a été déclarée irrégulière par la cour.

L'annulation existe : c'est le recours pour excès de pouvoir, qui est reconnu par le Conseil d'État depuis de nombreuses années.

Une procédure irrégulière doit-elle forcément être annulée ? Dans les procédures d'urbanisme, il peut arriver qu'il y ait des irrégularités sans que cela entraîne automatiquement l'invalidation de l'ensemble. Il suffirait de trouver la moindre imperfection, par exemple un délai non respecté, un courrier mal timbré ou mal posté, pour que tout s'effondre et qu'il faille tout recommencer. Prenons garde à l'instabilité juridique que cela entraînerait.

Je confirme que la rédaction actuelle de l'alinéa 11 pose problème.

Je me souviens que la proposition initiale consistait à faire en sorte que la validation de la procédure évite, ensuite, tout recours sur le plan procédural. Dans le cas où la procédure devant la justice est déclarée irrégulière, si l'on écrit que la cour « adresse alors une injonction à l'autorité administrative compétente de l'État, indiquant les motifs de l'irrégularité et les modalités permettant d'y remédier, assorties d'un délai », cela revient à rendre la procédure régulière alors même qu'elle ne l'était pas. Il y a donc effectivement un problème de parallélisme des conséquences sur la régularité ou l'irrégularité de la procédure.

Ce matin, le rapporteur a eu l'honnêteté de reconnaître que le texte contenait des cliquets pensés et imaginés pour provoquer des recours.

Dès qu'un sujet délicat se pose dans notre pays, on voit se multiplier les recours – souvent qualifiés à demi-mot d'abusifs –, en vue de négocier des contreparties à leur retrait ou de profiter des délais judiciaires extrêmement longs. Plutôt que d'en faire le constat et de se demander si la justice dispose de moyens suffisants, si les délais ne sont pas trop longs, si les procédures ne sont pas trop complexes et ne favorisent pas les nombreux recours abusifs, depuis ce matin, on choisit de permettre le dépôt de recours dès le début de la procédure. Avez-vous bien mesuré ce sur quoi on risque de déboucher – sur ce sujet, mais aussi sur d'autres projets, par exemple d'infrastructures routières ou ferroviaires ? Réfléchissons donc à la complexité juridique vers laquelle nous allons !

J'entends ce que disent les uns et les autres.

Monsieur Martial Saddier, ne déformez pas mes propos. Il s'agit de purger les risques de recours pour raccourcir les délais, c'est-à-dire faire en sorte que des titres puissent être accordés et exploités dans des délais raisonnables.

Une autre solution consisterait à modifier les possibilités de recours et à revenir en arrière. Mais je pense que personne ne le souhaite.

Nous vous proposons une novation juridique importante : le « rescrit procédural », à l'instar du « rescrit fiscal », beaucoup plus connu.

C'est un recours pour purger un éventuel recours !

Effectivement, il s'agit de purger en une seule fois tous les risques de recours et de réduire les délais d'instruction et de mise en oeuvre des titres. L'objectif est clair ; il n'y en a pas d'autre.

Comme l'a dit M. Julien Aubert, il y a deux procédures : d'une part, celle que nous proposons, d'autre part, le recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l'annulation de la décision administrative. Nous pouvons, dès demain matin, demander une expertise juridique sur l'alinéa 11, compte tenu de l'amendement de Mme Florence Delaunay.

Si l'expertise conclut que l'on est bien dans le droit commun lorsque la cour déclare la procédure irrégulière et que la décision contestée de l'État peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, je ne vois pas ce qu'apporte l'alinéa 11, sinon qu'il donne, de manière un peu tordue, une espèce de mode d'emploi pour contourner la décision de la cour déclarant la procédure irrégulière.

Cette procédure vise à donner de la sécurité juridique aux entreprises : une fois tous les recours purgés, plus personne ne peut venir contester. Déclarer que la procédure est régulière est une décision très grave, car ensuite il n'y a plus aucun recours possible. Dès lors, quand la procédure a été déclarée irrégulière, il faut en tenir compte davantage que ne le fait l'alinéa 11.

L'objectif est effectivement de sécuriser les entreprises.

Je vous propose, madame Delaunay, de retirer votre amendement, dans l'attente des différentes expertises juridiques de l'alinéa 11 que nous allons demander.

Il nous paraît important de créer une procédure d'appel, que ne prévoient pas les différentes dispositions.

Cet amendement permet de façon plus efficace l'intervention en justice des collectivités territoriales à titre préventif, pour obtenir la suspension d'une décision administrative relative, soit à l'exploration, soit à l'exploitation minière. En outre, il adapte la procédure de référé-suspension actuelle qui n'est pas adaptée au domaine minier puisqu'elle requiert une condition d'urgence alors même que les conséquences d'une activité minière n'apparaissent, bien évidemment, que des années plus tard.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les contentieux miniers.

Aujourd'hui, s'agissant des dommages miniers, l'action en justice des collectivités territoriales se heurte à l'exigence d'un intérêt personnel et direct à agir. Cet amendement reprend donc une disposition qui existe déjà dans le code de l'environnement et qui permet aux collectivités territoriales d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences, et constituant une infraction au code de l'environnement.

Cet amendement vise à transposer en droit minier les articles L. 142-4 et L. 142-2 du code de l'environnement.

Je demande à Mme Chantal Berthelot de retirer son amendement au profit de l'amendement CD313 de Mme Sabine Buis, que nous allons examiner après l'article 5.

Si j'ai bien compris, mon amendement est la synthèse de l'amendement CD47 rectifié du rapporteur et de l'amendement CD313 de Mme Sabine Buis, puisqu'il concerne à la fois les personnes publiques et les associations. Je le retire.

Regrouper dans un seul amendement les collectivités et les associations était aussi une bonne idée.

Cet amendement vise à créer en droit minier un article équivalent à l'article L. 142-2 du code de l'environnement, afin d'autoriser les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque la commission d'une infraction au code minier a causé un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

Avis favorable. Quant au sous-amendement CD333, il est rédactionnel.

Beaucoup d'associations sont créées spécifiquement pour faire échouer des procédures. En l'espèce, la disposition proposée est la porte ouverte à des contentieux nombreux, ce qui semble contradictoire avec la volonté de sécuriser les procédures et d'aller vers plus d'efficacité. Il y a des spécialistes de ce type de procédure, qui, cachés derrière des instances associatives, n'assument pas leurs responsabilités et ne risquent rien à multiplier les recours.

À titre personnel, je voterai contre cet amendement. Mieux vaudrait prendre le taureau par les cornes et tenter de trouver un juste équilibre entre la liberté pour les associations d'ester en justice et la surcharge des tribunaux, qui joue toujours au détriment de ceux qui ont vraiment besoin que leur bon droit soit reconnu et qui doivent attendre six à neuf mois pour que leur affaire soit jugée.

Les associations visées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont agréées par décret en Conseil d'État et elles ont au moins trois ans d'existence. Ce peut être la Fédération des chasseurs, par exemple. Il s'agit de grandes associations et non d'associations locales créées pour s'opposer à un projet.

Pour assurer l'efficacité de l'intervention des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, il est utile de favoriser la suspension de décisions irrégulières en adaptant au code minier le dispositif du référé-suspension défini à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Cette procédure de référé requiert une condition d'urgence et n'est donc pas adaptée aux enjeux des activités minières.

Il s'agit de définir la notion de dommage minier. Selon M. Thierry Tuot, un dommage minier se définit comme un dommage ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l'existence d'une installation minière ou d'un ouvrage minier, ou une modification de l'environnement qui en résulte.

Par l'amendement CD14, je propose également de définir le dommage minier en précisant, de manière sans doute réductrice, qu'il s'agit d'un dommage matériel ou sanitaire. Je le retire au bénéfice de l'amendement CD48.

Proposant, moi aussi, de définir ce qu'est un dommage minier, je me rallie à l'amendement du rapporteur, et retire le CD252.

M. le rapporteur considère-t-il qu'un puits de géothermie profonde est une installation minière ?

Oui.

Quelle différence y a-t-il entre dommage minier et préjudice écologique ?

Ce sont des procédures tout à fait parallèles. Le dommage minier est par exemple celui que subit le propriétaire d'un bien immobilier à la suite d'un affaissement qui est la conséquence de l'ennoyage des mines, par exemple. Le propriétaire se retournera contre l'entreprise.

Il convient d'élargir le champ de la responsabilité de l'exploitant en matière minière en introduisant une notion de cause à effet. Tel est l'objet de l'amendement.

La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant est engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Or les interprétations de ce qui relève ou non de l'activité minière peuvent être diverses. Ainsi, la responsabilité de l'exploitant est actuellement engagée pour les activités d'extraction. Le dispositif après-mine doit donc être amélioré afin de compenser également les dommages causés aux territoires, notamment ceux qui sont liés à certaines installations indispensables à l'activité minière. C'est pourquoi je propose, par l'amendement CD316, de compléter l'alinéa 3 par les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153-3 et L. 163-11 du présent code ».

L'amendement CD49 précise que les dommages miniers peuvent être immobiliers, sanitaires et environnementaux.

L'amendement CD316, quant à lui, étend le champ des dommages que les explorateurs et les exploitants sont tenus de réparer aux dommages causés par des installations utilisées pour l'exploration et l'exploitation minières. Cependant, certaines de ces installations, telles que les installations de traitement des produits et des déchets miniers, sont soumises à la réglementation relative aux ICPE, de sorte que ce sont les règles de responsabilité prévues par le code de l'environnement pour non-respect de cette réglementation qui s'appliquent. Je suggère donc à Mme Marcel de retirer cet amendement.

Je retire l'amendement CD316, mais je le redéposerai éventuellement en séance publique.

Par cet amendement, je propose que la responsabilité de l'exploitant, qui ne saurait être limitée aux dommages immobiliers, soit étendue aux atteintes portées aux fonctions des écosystèmes terrestres et marins ainsi qu'aux autres écosystèmes aquatiques et aux bénéfices que l'homme tire de l'environnement. La rédaction de cet amendement m'a été inspirée par les dégâts causés en Guyane par l'orpaillage illégal, qui est notamment responsable de la pollution des eaux par le mercure. La réparation de ces dégâts doit, selon moi, relever de la solidarité nationale.

Cet amendement me paraît satisfait par l'adoption de l'amendement CD49, puisque celui-ci tend à préciser que les dommages miniers peuvent être immobiliers, sanitaires et environnementaux.

Le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire et lorsqu'une faute caractérisée est établie, prend à sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages miniers. Toutefois, il convient de rechercher également la responsabilité des actionnaires qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages.

S'il paraît techniquement possible de rechercher la faute d'une société mère qui a contribué à l'insuffisance d'actifs d'une filiale, il paraît plus difficile de déterminer en quoi les actionnaires bénéficiaires de l'exploitation minière, qui peuvent être nombreux, ont contribué à cette insuffisance d'actifs. De plus, le dispositif prévu par les alinéas 6 et 7 fait remonter la chaîne des responsables aussi loin que nécessaire car, si la société mère ne peut réparer les dommages imputables à sa filiale, il est possible d'engager la responsabilité de la société mère dont elle est elle-même filiale. Enfin, cet amendement n'est pas suffisamment précis sur le plan rédactionnel. Quels actionnaires sont concernés : ceux de la filiale ? Ceux de la société mère ? Ceux de la société mère de la société mère ?

Je souhaitais souligner le fait que certaines sociétés organisent leur insolvabilité et bloquent ainsi la réparation des dommages. Néanmoins, j'accepte de retirer cet amendement.

Nous allons nous efforcer de trouver une rédaction satisfaisante, car cet amendement est bien entendu fondé.

Cet amendement est rédactionnel puisqu'il s'agit d'ajouter les « disparitions » aux « défaillances » des détenteurs de permis miniers.

Cet amendement vise à réécrire une disposition imprécise et ambiguë concernant le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), dont je rappelle qu'il préfinance actuellement l'indemnisation d'un certain nombre de préjudices. J'ajoute que nous proposerons, par un amendement que nous examinerons ultérieurement, d'étendre le champ de ce préfinancement de manière à prendre en compte des dommages qui, à ce jour, n'ont pas été indemnisés.

Les prescriptions du plan de prévention des risques miniers engendrent une baisse parfois très importante de la valeur vénale des biens. Cet amendement tend à permettre de dédommager, à travers l'exonération de la taxe sur le foncier bâti, le propriétaire de ces biens.

La prise en charge du différentiel pour les collectivités est compensée par l'État, via le fonds après-mine.

Je vous invite à retirer cet amendement, qui a davantage sa place dans le code des impôts que dans un article du code minier définissant la mission d'indemnisation de l'après-mine. En effet, vous proposez une exonération d'impôts alors que la mission de l'après-mine concerne l'indemnisation des dommages miniers. Par ailleurs, votre amendement conduirait à une réduction des recettes des collectivités territoriales dont les modalités de compensation ne sont pas définies précisément. Une telle mesure gagnerait donc à être débattue dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances.

Je consens à retirer cet amendement, mais je le déposerai à nouveau dans une rédaction différente, car il s'agit bien de dommages miniers causés par une exploitation, donc de la gestion de l'après-mine.

Cet amendement important réaffirme le rôle essentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans l'indemnisation des dommages miniers et étend les missions de ce fonds. L'article L. 421-17 du code des assurances prévoit que le Fonds limite son intervention à l'indemnisation des dommages miniers survenus à compter du 1er septembre 1998, qui affectent les immeubles occupés à titre d'habitation principale. Il s'agit donc d'élargir le champ des dommages dont l'indemnisation fait l'objet d'un préfinancement aux dommages environnementaux et sanitaires, aux dommages survenus avant le 1er septembre 1998, aux dommages qui ont affecté les annexes des résidences principales, aux dommages qui ont affecté des résidences secondaires, des immeubles à usage professionnel utilisés par des commerçants, des artisans et des personnes exerçant une profession libérale, et des immeubles possédés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Je rappelle que le FGAO préfinance l'indemnisation des dommages, puis se retourne contre les exploitants lorsqu'ils existent encore. Si tel n'est pas le cas, l'État compense à partir du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Entre 2004 et 2012, le programme 181 a contribué au financement complémentaire du FGAO à hauteur de sommes comprises entre 72 000 et 3 millions d'euros, ce qui paraît tout à fait raisonnable.

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous nous confirmiez que l'exception prévue pour les immeubles acquis par mutation est bien liée à l'existence d'une clause valablement insérée au préalable dans le contrat.

Absolument.

Cet amendement vise à étendre le principe « pollueur-payeur » aux activités minières.

Il s'agit de préciser que le délai de trente ans de prescription des dommages miniers court à compter de la découverte du dommage et non du fait générateur.

Il me semble que cet amendement est satisfait ; je le retire.

Les comités locaux de suivi des risques miniers prévus à l'article L. 174-4 du code minier sont très rarement créés dans les bassins miniers. Il est nécessaire de préciser que leur mise en place est obligatoire.

Le 1° de votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 174-4, puisque l'emploi du terme « informe » équivaut déjà à une obligation. Quant à son 2°, il correspond à des mesures de niveau infralégislatif qui font déjà l'objet de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

L'amendement CD60 vise à réécrire l'article L. 161-1 du code minier afin d'en améliorer la lisibilité et à étendre la liste des intérêts protégés à l'intégrité des câbles, réseaux ou canalisations enfouis ou posés et aux intérêts halieutiques, notamment. Nous proposons également d'améliorer la rédaction concernant la protection du patrimoine.

L'amendement CD94 vise également à intégrer la protection de l'environnement à la liste des intérêts protégés au titre de l'article L. 161-1 du code minier, afin d'être en accord avec la réforme de ce code, qui a pour objectif d'intégrer les principes du droit de l'environnement au sein du code minier.

L'amendement CD154 est défendu.

L'amendement CD205 également.

Les amendements CD94 et CD205, d'une part, et l'amendement CD60, d'autre part, se différencient essentiellement par le fait que ce dernier ne comporte de référence ni aux principes généraux du droit de l'environnement mentionnés aux articles L. 110-1 et suivants du code de l'environnement, qui ont été rappelés après l'article 1er, ni aux principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l'environnement, qui s'appliquent automatiquement. En outre, il est fait référence, à l'article L. 110-1, aux principes d'information, de réparation, de précaution ainsi qu'au principe « pollueur-payeur ». Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements CD94 et CD205.

Les amendements CD94 et CD205 sont-ils maintenus ?

L'amendement CD155 vise à étendre l'obligation de constituer des garanties financières pour l'ouverture de travaux miniers, qui ne concerne actuellement que les mines comportant des installations de gestion de déchets, aux mines d'extraction à ciel ouvert ou en souterrain, de façon à permettre la remise en état du site après exploitation en cas de défaillance de l'exploitant.

L'amendement CD174 rectifié est identique. Avis favorable au CD155, donc. (Sourires)

Cet amendement étant analogue à ceux qui viennent d'être adoptés, je le retire.

Cet amendement vise à simplifier les procédures en précisant que l'autorisation de travaux miniers vaut autorisation, enregistrement et déclaration au titre de la législation sur les ICPE et autorisations d'urbanisme. Il s'agit de faciliter la vie des entreprises et donc de dynamiser nos territoires.

Cet amendement conduirait à une importante modification de la procédure applicable à l'ouverture des travaux miniers. Je partage l'idée qu'il est nécessaire de simplifier au maximum les procédures administratives pour faciliter l'investissement. Toutefois, une telle réforme doit faire l'objet d'une réflexion approfondie et ne peut être réalisée par le biais d'un simple amendement.

En effet, pour en tirer les conséquences, il serait nécessaire de modifier un grand nombre d'articles du code minier, d'effectuer de nombreuses coordinations avec le code de l'environnement et le code de l'urbanisme et d'évaluer précisément les conséquences de chacune d'entre elles. Ainsi, une réforme relative aux permis de construire doit faire l'objet d'une concertation approfondie avec tous les acteurs locaux concernés, notamment les maires. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Monsieur Yannick Favennec, que décidez-vous ?

Je le maintiens.

La Commission examine l'amendement CD58 du rapporteur.

Cet amendement vise à élargir aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier le champ des intérêts que les mesures prises pour assurer la gestion de l'après-mine doivent protéger. C'est un point fondamental.

Cet amendement étant, me semble-t-il, satisfait par l'amendement CD58, qui vient d'être adopté, je le retire.

Il s'agit d'améliorer l'information du public sur les conséquences des travaux miniers au moment du dépôt de la déclaration d'arrêt des travaux.

L'article L. 163-5 du code minier dispose actuellement que l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur l'eau, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier. Or l'impact des travaux miniers ne se limite pas à l'eau. Le bilan prévu à l'article L. 163-5 du code minier devrait donc être élargi à tout ce qui est aussi inexorablement affecté par les travaux miniers, afin que l'explorateur ou l'exploitant fasse connaître les mesures envisagées pour restaurer le site d'exploitation dans un état tel qu'il permette un usage futur.

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article L. 163-3 du code minier, qui dispose que « lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. » Il ne paraît donc pas opportun d'ajouter dans cet article la liste des intérêts protégés mentionnée à l'article L. 161-1, d'autant que celle que retient cet amendement est plus restrictive que la liste fixée par l'amendement CD60. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Dans la gestion de l'après-mine, la question du traitement des conséquences environnementales et sanitaires est relativement nouvelle par rapport à celle du traitement des conséquences sur les biens et les personnes. Le code minier en vigueur en témoigne, du reste, puisque nombre de ses articles ne font référence qu'à la prévention des atteintes aux biens et aux personnes. Il convient donc de les réformer pour que le dispositif de l'après-mine permette la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires ainsi que leur prévention. De plus, la procédure d'arrêt des travaux doit également être réformée afin de prévoir des dispositifs d'information et de participation du public dans le respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Le 2° du I, le II et le III de votre amendement visent à élargir aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier le champ des intérêts que les mesures prises pour assurer la gestion de l'après-mine doivent protéger. Cette préoccupation est satisfaite par l'amendement CD58 que j'ai déposé et qui comporte d'ailleurs une série de mesures plus larges.

Quant au 1° du I, qui prévoit que la déclaration d'arrêt des travaux doit être soumise à une procédure de consultation du public, voire, dans certains cas, à une procédure d'enquête publique, il est satisfait par l'amendement CD59 rectifié qui a été adopté.

Cet amendement vise à compléter la liste des données dont les organismes de recherche doivent être destinataires, afin d'améliorer la connaissance du sous-sol.

Il s'agit de réduire le délai de communication de renseignements utiles à la recherche, dans une logique d'open data.

Ces deux dispositions seront intégrées dans un même article additionnel.

La Commission examine ensuite l'amendement CD191 de Mme Sabine Buis, qui fait l'objet des sous-amendements CD335 à CD338 du rapporteur.

L'amendement CD191 vise à introduire un titre spécifique dans le code minier afin d'améliorer la prise en compte des particularités ultra-marines dans le secteur minier.

Les sous-amendements, tous rédactionnels, visent à reprendre le titre « outre-mer » de la première version de la proposition de loi.

Je remercie le rapporteur de vouloir reprendre le titre « outre-mer », et je suppose que son désir est partagé par nous tous.

Je déposerai probablement un amendement en séance, car, aux termes de l'amendement CD191, l'autorisation d'exploitation concerne une superficie maximale de 25 hectares alors que le code minier prévoit, lui, une superficie d'un kilomètre carré. Il s'agira de choisir.

En effet, il est ici proposé de passer de 100 hectares à 25 hectares maximum. Je pensais naïvement, une fois de plus, que cette proposition recueillait l'assentiment des élus de Guyane ; or je me rends compte que ce n'est pas le cas.

Ni l'aval des élus ni celui des professionnels, qui, d'ailleurs, ont fait des propositions.

Il faudra donc réfléchir à une nouvelle rédaction de ce point particulier.

Ces dispositions donneront lieu à la création de trois articles additionnels.

L'amendement CD256 est d'autant plus important qu'il est largement attendu. L'intérêt de cette réforme du code minier, outre qu'elle permet de reprendre les principes fondamentaux de la Charte de l'environnement, est de répondre à d'autres attentes : celle, en particulier, de l'interdiction définitive de l'exploration et de l'exploitation des gaz et des huiles de schiste, qui ont causé déjà bien des dégâts sans même que l'autorisation en ait été obtenue, grâce aux actions de nombreux collectifs faisant valoir la possibilité de développer un territoire autrement – notamment par le biais du développement durable.

Il s'agit donc, en adoptant le présent amendement, de dire définitivement « non » aux huiles et aux gaz de schiste quelle que soit la technique utilisée pour les explorer et les exploiter. Il est temps de tourner la page.

L'amendement CD260 est assez similaire. Il vise également à définir les hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sous quelque forme que ce soit. Nous proposons par ailleurs des sanctions lourdes pour tout contrevenant qui explorerait le sous-sol en vue d'exploiter ces hydrocarbures.

L'amendement CD311, semblable, est aussi très important. Nous devons faire preuve de clarté et de fermeté. Mme Sabine Buis a raison de rappeler que nos territoires ont subi des dommages en termes d'image, malgré la mobilisation de citoyens qui demeurent inquiets face à cette menace potentielle. Aussi faut-il aller bien au-delà de l'interdiction en vigueur de la fracturation hydraulique. Nous devons rassurer les territoires concernés en leur montrant qu'ils ont un autre avenir que l'exploitation de l'énergie carbonée qui implique le massacre de l'environnement. Il faut également que nous légiférions dans un souci de cohérence avec la COP21 : après nous être félicités des apports de cette conférence, il convient que nous nous engagions résolument dans la transition énergétique. Disons donc « non » au risque que représente l'exploitation des gaz et huiles de schiste. Le dispositif que nous proposons est très attendu par les Français.

L'amendement CD340 est un peu différent puisqu'il excepte les hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon de la définition des liquides ou gazeux hydrocarbures non conventionnels piégés dans la roche mère, alors qu'il y intègre les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol. L'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels seraient interdites, étant entendu qu'il convient de maintenir les dispositions prévues par la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.

L'amendement propose également que le rapport prévu à l'article L. 115-3 du code minier sur la politique nationale des ressources et des usages miniers comporte une évaluation de l'application des articles L. 111-3 et L. 111-4.

Ce débat mérite d'être dépassionné et je l'affirme d'autant plus volontiers que je suis l'élu d'une terre où, du temps de Ségolène Royal, on avait octroyé des permis de recherche de gaz de schiste, auxquels je m'étais opposé. Je ne saurai donc être rangé dans la catégorie de ceux qui souhaitent à tout prix l'exploration et l'exploitation de ces hydrocarbures.

Si les Français sont hostiles au pétrole et aux gaz non conventionnels, c'est avant tout parce que la technique utilisée, la fracturation hydraulique, nécessite l'utilisation de produits chimiques, la consommation de grandes quantités d'eau, et présente des risques sismiques. Au passage, je souligne que la géothermie provoque les mêmes dommages. C'est, par conséquent, la technique qui pose problème. Or je viens d'entendre parler de lutte contre la carbonation de l'économie, de la COP21, de la transition énergétique, ce qui est un sujet différent. Interdire une technique parce qu'elle est dangereuse pour l'environnement, oui ; mais prétendre que, par définition, les hydrocarbures seraient l'ennemi, néglige le fait que notre économie en est largement dépendante. En outre, puisque l'on a invoqué la cohérence, il vaudrait mieux exploiter un hydrocarbure produit en France, au bilan carbone bien meilleur que celui d'un hydrocarbure importé.

Ensuite, les amendements dressent le catalogue des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Or une telle définition ne peut qu'être évolutive, et il n'est pas certain que la définition que vous proposez sera encore valable dans cinq ans. De plus, il existe une industrie du gaz de houille en Lorraine, et comme il s'agit d'un hydrocarbure, selon vous, non conventionnel, si l'on vote vos amendements, des Lorrains se réveilleront fâchés.

Enfin, pour ce qui est du droit, la technique est de facto interdite. Le problème n'est pas législatif mais concerne l'octroi de permis sans qu'on vérifie ensuite si ceux qui les obtiennent explorent ou exploitent bien des hydrocarbures conventionnels.

Aussi, au-delà de l'agitation médiatique, je ne vois pas l'intérêt d'adopter un tel dispositif, qui m'apparaît même dangereux : une énergie n'est pas en soi mauvaise ou bonne, ce sont les techniques employées qu'il faut considérer.

Ces amendements visent, en somme, à abroger la loi du 13 juillet 2011 qui prévoyait la mise en place d'une commission publique chargée de répondre aux inquiétudes légitimes des élus locaux et des populations concernées. Cette loi interdit explicitement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Or on ne s'est même pas donné le temps d'installer cette commission, qui devait compter des élus, des représentants d'associations de protection de l'environnement, des représentants de la communauté scientifique, des employeurs, des salariés et des exploitants du secteur gazier et pétrolier, et qui devait examiner l'avancement des recherches, les techniques d'extraction, dans le cadre d'une interdiction de la fracturation hydraulique maintenue.

Il est regrettable que nous votions des lois sans que soient pris les décrets d'application, et dommage qu'on défende des amendements qui font ainsi fi de textes qui ont pourtant fait l'objet d'un examen approfondi.

L'amendement CD340 du rapporteur n'abroge pas la loi interdisant la fracturation hydraulique et il ne concerne pas la Lorraine puisqu'il excepte explicitement de la liste des hydrocarbures non conventionnels les hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon. Évitons donc les faux débats.

Je suis, pour ma part, favorable à l'amendement du rapporteur, car je ne souhaite pas l'abrogation de la loi de 2011 même si j'assume le fait de ne pas avoir mis en place, lorsque j'étais membre du Gouvernement, la commission prévue par l'article 2 de ce texte. Cette commission était censée évaluer les risques ; or les risques, nous les connaissons. Elle devait également évaluer les techniques alternatives à la fracturation hydraulique : il n'y a pas de technique alternative à la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schistes.

Je partage la volonté de mes collègues d'en finir avec la contestation lancinante, depuis plusieurs années, de ce qu'a décidé le législateur concernant le gaz de schiste. Il est donc nécessaire de compléter les dispositions interdisant la fracturation hydraulique par l'amendement que propose Jean-Paul Chanteguet.

Mon amendement prend en compte l'exploitation actuelle des gaz de mine – je pense aux mines du Nord –, et du gaz de couche ou du gaz de houille en Lorraine, qui se trouve dans des veines de charbon déjà fracturées. En outre, le bilan carbone du gaz est bien meilleur que celui du pétrole et le gaz est un élément de la transition énergétique.

Je souhaite que Mmes Sabine Buis et Laurence Abeille ainsi que M. Fabrice Verdier retirent leurs amendements au profit de celui que je présente, qui me paraît tout à fait équilibré en ce qu'il traduit bien la volonté politique assez largement partagée de ne pas changer la situation, malgré, parfois, quelques avis divergents. La population et les responsables politiques restent, en effet, opposés à l'exploitation et à l'exploration des gaz et huiles de schiste. Je propose que nous franchissions une étape supplémentaire, mais sans que les choix que nous avons faits précédemment soient remis en cause.

J'entends bien, monsieur le rapporteur, que votre amendement est mieux écrit que les trois autres puisqu'il excepte le gaz de houille de l'interdiction proposée. Reste que nous ne saurons jamais si, comme Mme Delphine Batho le soutient, il n'existe pas d'autre technique d'exploration et d'exploitation du gaz de schiste que la fracturation hydraulique, puisque nous n'avons pas mis en place les outils permettant éventuellement d'en trouver qui soient respectueuses de l'environnement.

Du reste, si demain on invente une telle technique, elle ne pourra pas être utilisée du fait de l'adoption de votre amendement. Notez que si l'on avait, à l'époque, appliqué votre raisonnement, le gisement de Lacq n'aurait jamais pu être exploité ! Ce que nous visons, quelle que soit la technique, c'est l'exploitation d'hydrocarbures. Or, dans un pays dépendant à 66 % d'hydrocarbures importés, il est assez incohérent d'affirmer que, jamais au grand jamais, quand bien même l'environnement serait préservé, on n'exploitera tel hydrocarbure, conventionnel ou non.

Je le répète : le vrai adversaire n'est pas l'hydrocarbure en soi, même s'il faut certes décarboner l'économie, mais les techniques non respectueuses de l'environnement. Vos arguments me paraissent assez irrationnels.

Les hydrocarbures non conventionnels sont emprisonnés dans la roche mère. Vous pourrez avoir recours à la sémantique que vous voulez – fissuration pneumatique ou autre stimulation –, vous faire plaisir et satisfaire aux critères du marketing pour faire croire que nous serions d'affreux obscurantistes parce qu'opposés à la recherche, ce qui n'est pas le cas, d'une manière ou d'une autre, il faudra fracturer. Et dès lors qu'on fracture le sous-sol, on ne peut que provoquer des dégâts.

Est-il encore utile d'essayer de nous faire croire que la recherche permettra de passer outre la fracturation alors qu'il ne s'agit que de préserver les intérêts des potentiels détenteurs de permis d'exploration et d'exploitation ? Je préférerais que nous prenions un vrai tournant vers la transition énergétique et qu'on investisse plutôt dans les énergies renouvelables.

Mon approche peut paraître territoriale alors que nous représentons ici la nation, mais les territoires de nombreux députés sont concernés par cette menace. Il est important d'adresser aux industries le signal que la France fait le choix des énergies renouvelables. Je suis en train de créer un parc naturel régional à proximité de l'Ardèche. Or nous serons d'autant plus à même d'obtenir ce label qui nous tient à coeur que le dossier que nous allons présenter sera exempt de cette menace.

Il ne faut pas faire croire, j'y insiste, que la roche mère est un élément anodin et qu'il suffirait de je ne sais quelle pipette pour aller chercher du gaz proprement. À l'occasion d'un voyage d'études, j'ai vu ce qu'il en était de l'expérimentation en grandeur nature aux États-Unis, et j'ai pu constater les dégâts qu'elle avait causés. Il est temps de tourner cette page et je serais heureux que nous le fassions ce soir.

Nos collègues François-Michel Gonnot et Philippe Martin, auteurs d'un rapport sur le sujet sous la précédente législature, étaient tous deux revenus de leurs visites sur le terrain aux États-Unis assez abattus.

J'interroge les auteurs des différents amendements. Les maintenez-vous ?

Notre démarche n'a rien à voir avec une quelconque agitation médiatique mais répond à un souci de cohérence intellectuelle et politique eu égard aux engagements pris au début de la législature, à la loi sur la transition énergétique, mais aussi à la COP21 – qui fut une réussite. Déjà des moyens sont engagés dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte, et les très nombreux acteurs impliqués dans cette démarche ne comprendraient pas qu'on ne mette pas un terme à ne serait-ce que l'idée d'un permis d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Je prendrai l'exemple de la grotte Chauvet, dans le sud de l'Ardèche, qui vient d'être classée au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). De nombreux investissements doivent encore y être réalisés mais les acteurs économiques attendent d'être sûrs, avant de s'engager, qu'on ne verra plus, dans les jardins des particuliers, ces pancartes sur lesquelles on peut lire : « Non au gaz de schiste ! » Les habitants les retireront dès lors que l'interdiction de l'exploration et l'exploitation de cet hydrocarbure non conventionnel sera définitivement acquise. La trésorerie et les emplois potentiels ne manquent pas, et si les acteurs économiques n'investissent pas, c'est parce qu'ils ont sur la tête une épée de Damoclès et qu'ils n'aiment pas l'incertitude.

C'est donc aussi une manière de relancer l'emploi que de voter la disposition proposée. Je retire, pour ma part, mon amendement CD256 au profit de celui du rapporteur.

Je retire également le mien CD311.

Je suis quelque peu déçue, pour tout vous dire. Je ne peux pas retirer mon amendement, même si j'entends bien les arguments du rapporteur. Il faut définir une trajectoire claire et donner un signal fort. Aussi, si je partage le point de vue de Mme Sabine Buis, ma conclusion sera différente : nous devons adopter un dispositif beaucoup plus lisible que celui, qui ne me paraît pas tout à fait complet, proposé par le rapporteur. Il convient de rassurer tous ceux qui sont inquiets, et d'investir massivement dans les énergies renouvelables qui permettront de créer des emplois, ce qui ne sera pas le cas avec l'exploitation des hydrocarbures, nous le savons très bien.

Je ne comprends pas en quoi l'amendement présenté par le rapporteur ne serait pas lisible. (Sourires)

Les autres amendements donnent une définition claire des hydrocarbures non conventionnels et en affirment plus nettement l'interdiction absolue. L'amendement du rapporteur extrait de la liste les gaz de houille, ce qui la rend moins complète et scientifiquement moins solide.

Les huiles et gaz de schiste sont exploités essentiellement aux États-Unis qui disposent d'un potentiel industriel et d'un potentiel de recherche pour le moins importants. La loi de 2011 a maintenant cinq ans. S'il existait de nouvelles techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, nous le saurions et vous pouvez faire confiance aux entreprises américaines, comme Halliburton, pour rechercher de nouvelles techniques.

Dernier point : des associations considèrent que, compte tenu des engagements internationaux de la France, du vote de la loi sur la transition énergétique, on ne doit plus explorer ni exploiter les hydrocarbures en général, y compris les hydrocarbures conventionnels. Or, en votant l'amendement CD340, vous faites le choix politique de permettre l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels. Je préfère que l'on produise un peu de pétrole dans le bassin parisien ou dans le Sud-Ouest, ou encore du gaz, selon des techniques respectueuses de l'environnement, plutôt que d'importer du gaz du Moyen-Orient ou du gaz de schiste des États-Unis. Cet amendement recèle donc également cette force.

Le groupe Les Républicains souhaite indiquer que deux de ses membres ont voté contre l'amendement CD340, deux membres ont voté pour, et un membre s'est abstenu.

Il s'agit de supprimer une disposition imprécise.

Le présent amendement vise à supprimer le gage et donc à supprimer l'article 8.

Nous commettrions une erreur en ne reprenant pas, pour les travaux miniers, les principes de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Le a) du 1° et le 2° de votre amendement s'inscrivent dans un projet plus vaste de refonte de la procédure applicable à l'ouverture des travaux miniers, qui vise notamment à créer une catégorie de travaux soumis à enregistrement, qui s'ajouterait aux catégories de travaux soumis à autorisation et à déclaration. La réglementation applicable aux travaux miniers se rapprocherait donc, sur ce point, de la réglementation applicable aux ICPE. Toutefois, les règles qui s'appliquent actuellement aux autorisations de travaux sont déjà très proches de la réglementation applicable aux ICPE.

Par ailleurs, si la création d'une nouvelle catégorie peut être tout de même pertinente, elle doit faire l'objet d'une réflexion approfondie et le travail relatif à la mise en place de la nomenclature doit être réalisé avant la création des dispositions législatives. Il n'apparaît donc pas opportun de mettre en place cette réforme par l'adoption d'un simple amendement.

Enfin, le b) du 2° de votre amendement est satisfait par l'amendement CD266 de M. Serville, qui recueillera un avis favorable de ma part quand il sera défendu.

Je vous propose de retirer votre amendement.

Dans la mesure où nous y reviendrons en séance publique, je le retire.

Dans la gestion de l'après-mine, la question du traitement des conséquences environnementales et sanitaires est relativement nouvelle par rapport à celle du traitement des conséquences sur les biens et les personnes. Il convient donc de réformer un certain nombre d'articles du code minier afin que le dispositif de l'après-mine permette la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires ainsi que leur prévention.

L'activité minière est importante en Guyane. De gros projets sont en cours d'instruction ; des autorisations pour l'exploitation de quatre grandes mines sont demandées. Nous devons donc nous assurer non seulement que les installations minières appliquent les principes de la législation relative aux ICPE, mais veiller à l'après-mine qui n'est pas moins important tant il est vrai que l'enjeu est national.

Je suis un peu embarrassé, car l'amendement est en partie satisfait par l'amendement CD58 que nous avons voté.

Dans la perspective de la séance publique, je me tiens à l'entière disposition de Mme Chantal Berthelot pour analyser précisément les deux amendements, afin de compléter les dispositifs en question. En tout cas, compte tenu de l'adoption de l'amendement CD58, nous ne pourrions adopter celui-ci.

Je vais le retirer mais je tiens à souligner que, comme nous sommes en train d'adapter le code minier au code de l'environnement, nous nous devons d'être rigoureux et clairs et surtout de ne pas jouer les apprentis sorciers. L'activité aurifère, en Guyane, représente un enjeu énorme et si nous ne parvenons pas, en tant que législateurs, à l'encadrer, à la contrôler, nous aurons manqué à notre tâche.

C'est pourquoi je vous propose de nous retrouver dès demain afin que nous examinions avec les services comment prendre votre souhait en compte.