Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'article 4 prévoit qu'un registre national recense l'ensemble des décisions administratives en vigueur prises en application du présent code, que ce registre est mis à disposition du public par voie électronique, et que les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. Des dispositions complémentaires seront donc prévues par le décret d'application.