Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, rapporteur, président :

L'article 4 prévoit qu'un registre national recense l'ensemble des décisions administratives en vigueur prises en application du présent code, que ce registre est mis à disposition du public par voie électronique, et que les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. Des dispositions complémentaires seront donc prévues par le décret d'application.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion