Intervention de Jean-Paul Chanteguet

La stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins, et des matériaux et substances de carrières a été publiée au mois de mars 2012. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette stratégie, un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes a réalisé un guide pour l'élaboration de documents d'orientation pour une gestion durable des granulats marins. Ces documents doivent permettre de définir, pour chaque façade maritime, un cadre et un processus commun pour la gestion des dossiers de demande d'exploration et d'exploitation. Ils prennent en compte les enjeux économiques et la protection du milieu marin et se concrétisent sous forme d'orientations et de mesures de gestion applicables dossier par dossier. Ils tiennent également compte des capacités de production des façades au regard des besoins exprimés dans les schémas régionaux des carrières, tel que le prévoit l'article L. 515-3 du code de l'environnement.

Le présent amendement CD29 propose de donner une base légale à ces documents en en faisant une composante des documents stratégiques de façade définis aux articles L. 219-1 et L. 219-3 du code de l'environnement.