Intervention de Jean-Paul Chanteguet

La notion de décision administrative est très large. Elle englobe la délivrance d'un titre minier comme l'institution de servitudes. C'est pourquoi, dans un objectif de clarification de la loi, le présent amendement vise à restreindre le champ des décisions qui peuvent faire l'objet d'un rescrit procédural aux décisions pour lesquelles le recours à cette procédure est véritablement pertinent. Par exemple, on retire ce qui concerne les servitudes.