Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques :Il s'agit de préciser que la cour administrative d'appel examine la régularité de la procédure et non tel ou tel motif.
