Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, rapporteur, président :

Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 9 qui prévoit que la cour examine tous les moyens relatifs à la régularité de la procédure sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

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