Intervention de Florence Delaunay

Le texte prévoit que lorsque la procédure est irrégulière, la cour adresse une injonction à l'autorité administrative compétente et que l'injonction est notifiée au bénéficiaire de la décision contestée. Puis la cour est, à nouveau, saisie de la décision prise à l'issue de ces compléments de procédure dans les mêmes conditions qu'initialement.

Je propose une rédaction plus simple de l'alinéa 11 : « Une procédure déclarée irrégulière est annulée » –, afin de ne pas laisser penser que l'on tord la procédure pour parvenir à la rendre régulière et faciliter la régularité en doublant l'action que l'on y porte.