Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Le but de cet article est de créer un recours en validation d'une procédure et non un recours en annulation d'une décision. C'est pourquoi il est seulement prévu que le juge puisse enjoindre à l'autorité administrative de prendre des mesures si la procédure est irrégulière.

Par ailleurs, la décision peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir son annulation. Certes, les recours en excès de pouvoir dirigés contre la décision dans le cadre desquels des moyens tirés d'un vice de procédure sont invoqués sont suspendus le temps que la cour statue sur la régularité de la procédure. Toutefois, une fois que la cour a statué définitivement sur la régularité ou l'irrégularité de la procédure, l'examen de ces recours peut reprendre.

C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement