Intervention de Florence Delaunay

Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Delaunay :

Vos arguments ne me convainquent pas vraiment.

Lorsque la cour décide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure. Il convient donc de s'assurer de la régularité de la procédure. Dès lors qu'une procédure est déclarée irrégulière, elle doit être annulée.

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