Intervention de Julien Aubert

L'annulation existe : c'est le recours pour excès de pouvoir, qui est reconnu par le Conseil d'État depuis de nombreuses années.

Une procédure irrégulière doit-elle forcément être annulée ? Dans les procédures d'urbanisme, il peut arriver qu'il y ait des irrégularités sans que cela entraîne automatiquement l'invalidation de l'ensemble. Il suffirait de trouver la moindre imperfection, par exemple un délai non respecté, un courrier mal timbré ou mal posté, pour que tout s'effondre et qu'il faille tout recommencer. Prenons garde à l'instabilité juridique que cela entraînerait.