Intervention de Delphine Batho

Je confirme que la rédaction actuelle de l'alinéa 11 pose problème.

Je me souviens que la proposition initiale consistait à faire en sorte que la validation de la procédure évite, ensuite, tout recours sur le plan procédural. Dans le cas où la procédure devant la justice est déclarée irrégulière, si l'on écrit que la cour « adresse alors une injonction à l'autorité administrative compétente de l'État, indiquant les motifs de l'irrégularité et les modalités permettant d'y remédier, assorties d'un délai », cela revient à rendre la procédure régulière alors même qu'elle ne l'était pas. Il y a donc effectivement un problème de parallélisme des conséquences sur la régularité ou l'irrégularité de la procédure.