Intervention de Jean-Paul Chanteguet

J'entends ce que disent les uns et les autres.

Monsieur Martial Saddier, ne déformez pas mes propos. Il s'agit de purger les risques de recours pour raccourcir les délais, c'est-à-dire faire en sorte que des titres puissent être accordés et exploités dans des délais raisonnables.

Une autre solution consisterait à modifier les possibilités de recours et à revenir en arrière. Mais je pense que personne ne le souhaite.

Nous vous proposons une novation juridique importante : le « rescrit procédural », à l'instar du « rescrit fiscal », beaucoup plus connu.