Intervention de Delphine Batho

Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Si l'expertise conclut que l'on est bien dans le droit commun lorsque la cour déclare la procédure irrégulière et que la décision contestée de l'État peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, je ne vois pas ce qu'apporte l'alinéa 11, sinon qu'il donne, de manière un peu tordue, une espèce de mode d'emploi pour contourner la décision de la cour déclarant la procédure irrégulière.

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