Intervention de Delphine Batho

Si l'expertise conclut que l'on est bien dans le droit commun lorsque la cour déclare la procédure irrégulière et que la décision contestée de l'État peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, je ne vois pas ce qu'apporte l'alinéa 11, sinon qu'il donne, de manière un peu tordue, une espèce de mode d'emploi pour contourner la décision de la cour déclarant la procédure irrégulière.