Intervention de Florence Delaunay

Cette procédure vise à donner de la sécurité juridique aux entreprises : une fois tous les recours purgés, plus personne ne peut venir contester. Déclarer que la procédure est régulière est une décision très grave, car ensuite il n'y a plus aucun recours possible. Dès lors, quand la procédure a été déclarée irrégulière, il faut en tenir compte davantage que ne le fait l'alinéa 11.