Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, président :L'objectif est effectivement de sécuriser les entreprises.
Je vous propose, madame Delaunay, de retirer votre amendement, dans l'attente des différentes expertises juridiques de l'alinéa 11 que nous allons demander.
