Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement permet de façon plus efficace l'intervention en justice des collectivités territoriales à titre préventif, pour obtenir la suspension d'une décision administrative relative, soit à l'exploration, soit à l'exploitation minière. En outre, il adapte la procédure de référé-suspension actuelle qui n'est pas adaptée au domaine minier puisqu'elle requiert une condition d'urgence alors même que les conséquences d'une activité minière n'apparaissent, bien évidemment, que des années plus tard.