Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, président :Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les contentieux miniers.
