Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Aujourd'hui, s'agissant des dommages miniers, l'action en justice des collectivités territoriales se heurte à l'exigence d'un intérêt personnel et direct à agir. Cet amendement reprend donc une disposition qui existe déjà dans le code de l'environnement et qui permet aux collectivités territoriales d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences, et constituant une infraction au code de l'environnement.