Intervention de Sabine Buis

Cet amendement vise à créer en droit minier un article équivalent à l'article L. 142-2 du code de l'environnement, afin d'autoriser les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque la commission d'une infraction au code minier a causé un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.