Intervention de Florence Delaunay

Le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire et lorsqu'une faute caractérisée est établie, prend à sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages miniers. Toutefois, il convient de rechercher également la responsabilité des actionnaires qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages.