Intervention de Jean-Paul Chanteguet

S'il paraît techniquement possible de rechercher la faute d'une société mère qui a contribué à l'insuffisance d'actifs d'une filiale, il paraît plus difficile de déterminer en quoi les actionnaires bénéficiaires de l'exploitation minière, qui peuvent être nombreux, ont contribué à cette insuffisance d'actifs. De plus, le dispositif prévu par les alinéas 6 et 7 fait remonter la chaîne des responsables aussi loin que nécessaire car, si la société mère ne peut réparer les dommages imputables à sa filiale, il est possible d'engager la responsabilité de la société mère dont elle est elle-même filiale. Enfin, cet amendement n'est pas suffisamment précis sur le plan rédactionnel. Quels actionnaires sont concernés : ceux de la filiale ? Ceux de la société mère ? Ceux de la société mère de la société mère ?