Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Cet amendement vise à réécrire une disposition imprécise et ambiguë concernant le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), dont je rappelle qu'il préfinance actuellement l'indemnisation d'un certain nombre de préjudices. J'ajoute que nous proposerons, par un amendement que nous examinerons ultérieurement, d'étendre le champ de ce préfinancement de manière à prendre en compte des dommages qui, à ce jour, n'ont pas été indemnisés.