Intervention de Marie-Lou Marcel

Les prescriptions du plan de prévention des risques miniers engendrent une baisse parfois très importante de la valeur vénale des biens. Cet amendement tend à permettre de dédommager, à travers l'exonération de la taxe sur le foncier bâti, le propriétaire de ces biens.

La prise en charge du différentiel pour les collectivités est compensée par l'État, via le fonds après-mine.