Intervention de Martial Saddier

Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous nous confirmiez que l'exception prévue pour les immeubles acquis par mutation est bien liée à l'existence d'une clause valablement insérée au préalable dans le contrat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion