Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, président :Il s'agit de préciser que le délai de trente ans de prescription des dommages miniers court à compter de la découverte du dommage et non du fait générateur.
