Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Le 1° de votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 174-4, puisque l'emploi du terme « informe » équivaut déjà à une obligation. Quant à son 2°, il correspond à des mesures de niveau infralégislatif qui font déjà l'objet de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.