Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, président :L'amendement CD60 vise à réécrire l'article L. 161-1 du code minier afin d'en améliorer la lisibilité et à étendre la liste des intérêts protégés à l'intégrité des câbles, réseaux ou canalisations enfouis ou posés et aux intérêts halieutiques, notamment. Nous proposons également d'améliorer la rédaction concernant la protection du patrimoine.
