Intervention de Article additionnel avant l'article 7 Article 7 C
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article additionnel avant l'article 7 Article 7 C, L. 163-4, L. 163-5, L. 163-5-1 [nouveau], L. 163-9, L. 173-2 et L. 174-1 du code minier :
La Commission examine l'amendement CD58 du rapporteur.
