Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'amendement CD340 est un peu différent puisqu'il excepte les hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon de la définition des liquides ou gazeux hydrocarbures non conventionnels piégés dans la roche mère, alors qu'il y intègre les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol. L'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels seraient interdites, étant entendu qu'il convient de maintenir les dispositions prévues par la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.

L'amendement propose également que le rapport prévu à l'article L. 115-3 du code minier sur la politique nationale des ressources et des usages miniers comporte une évaluation de l'application des articles L. 111-3 et L. 111-4.