Intervention de Valérie Lacroute

Ces amendements visent, en somme, à abroger la loi du 13 juillet 2011 qui prévoyait la mise en place d'une commission publique chargée de répondre aux inquiétudes légitimes des élus locaux et des populations concernées. Cette loi interdit explicitement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Or on ne s'est même pas donné le temps d'installer cette commission, qui devait compter des élus, des représentants d'associations de protection de l'environnement, des représentants de la communauté scientifique, des employeurs, des salariés et des exploitants du secteur gazier et pétrolier, et qui devait examiner l'avancement des recherches, les techniques d'extraction, dans le cadre d'une interdiction de la fracturation hydraulique maintenue.

Il est regrettable que nous votions des lois sans que soient pris les décrets d'application, et dommage qu'on défende des amendements qui font ainsi fi de textes qui ont pourtant fait l'objet d'un examen approfondi.