Intervention de Delphine Batho

L'amendement CD340 du rapporteur n'abroge pas la loi interdisant la fracturation hydraulique et il ne concerne pas la Lorraine puisqu'il excepte explicitement de la liste des hydrocarbures non conventionnels les hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon. Évitons donc les faux débats.

Je suis, pour ma part, favorable à l'amendement du rapporteur, car je ne souhaite pas l'abrogation de la loi de 2011 même si j'assume le fait de ne pas avoir mis en place, lorsque j'étais membre du Gouvernement, la commission prévue par l'article 2 de ce texte. Cette commission était censée évaluer les risques ; or les risques, nous les connaissons. Elle devait également évaluer les techniques alternatives à la fracturation hydraulique : il n'y a pas de technique alternative à la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schistes.

Je partage la volonté de mes collègues d'en finir avec la contestation lancinante, depuis plusieurs années, de ce qu'a décidé le législateur concernant le gaz de schiste. Il est donc nécessaire de compléter les dispositions interdisant la fracturation hydraulique par l'amendement que propose Jean-Paul Chanteguet.