Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Le a) du 1° et le 2° de votre amendement s'inscrivent dans un projet plus vaste de refonte de la procédure applicable à l'ouverture des travaux miniers, qui vise notamment à créer une catégorie de travaux soumis à enregistrement, qui s'ajouterait aux catégories de travaux soumis à autorisation et à déclaration. La réglementation applicable aux travaux miniers se rapprocherait donc, sur ce point, de la réglementation applicable aux ICPE. Toutefois, les règles qui s'appliquent actuellement aux autorisations de travaux sont déjà très proches de la réglementation applicable aux ICPE.

Par ailleurs, si la création d'une nouvelle catégorie peut être tout de même pertinente, elle doit faire l'objet d'une réflexion approfondie et le travail relatif à la mise en place de la nomenclature doit être réalisé avant la création des dispositions législatives. Il n'apparaît donc pas opportun de mettre en place cette réforme par l'adoption d'un simple amendement.

Enfin, le b) du 2° de votre amendement est satisfait par l'amendement CD266 de M. Serville, qui recueillera un avis favorable de ma part quand il sera défendu.

Je vous propose de retirer votre amendement.