Intervention de Ericka Bareigts

Nous ne pouvons que nous en féliciter.

S’agissant de la modification de la définition de la transformation locale, qui résulte de la loi de finances rectificative pour 2016, je ne partage absolument pas votre analyse, selon laquelle la nouvelle rédaction viderait de leur substance les écrits initiaux. Le Conseil d’État s’est exprimé sur ce sujet et a indiqué clairement que la définition de la transformation relevait non pas du domaine réglementaire mais de la loi. Le Gouvernement a donc introduit une définition légale de la transformation, ce qui était indispensable pour le bon fonctionnement du dispositif. Je n’exclus pas de poursuivre la concertation et l’amélioration de la définition ; je serai continuellement attentive à cette disposition.

Monsieur le député, comme vous le voyez, nous sommes tous très concentrés sur ces dispositifs.