Intervention de Ségolène Royal

Deuxièmement, la proposition de loi renforce les procédures de participation du public. Il importait en effet de mettre à jour les procédures de consultation du public conformément aux normes en vigueur dans le cadre du code de l’environnement. L’instruction des permis de recherche minière prévoit désormais une consultation du public sur internet. Il est nécessaire, dans le cadre d’instructions ayant des conséquences potentielles sur les territoires, de mieux associer l’ensemble des parties prenantes. Tel est l’objet de la procédure du groupement participatif d’information et de concertation qu’instaure votre proposition de loi, mesdames et messieurs les députés. Les propositions formulées en commission améliorent encore ce dispositif qui complète les dispositions relatives à la démocratie environnementale déjà adoptées par ailleurs.

D’autres amendements proposent d’ouvrir le champ de cette concertation afin de mieux prendre en compte les intérêts des acteurs économiques locaux, en particulier les pêcheurs, les agriculteurs et les professionnels du tourisme. L’exemple de la tentative d’exploitation des sables coquilliers de la baie de Lannion, que j’espère définitivement endiguée, montre qu’il est plus que jamais nécessaire d’entendre l’ensemble de la population avant d’accorder des autorisations d’extraction, surtout lorsqu’elle a lieu la nuit selon le bon vieux principe « pas vu pas pris » !

Troisièmement, il s’agit de prendre en compte l’impact environnemental des projets miniers dès la phase d’instruction des permis miniers. À l’origine, le code minier visait à promouvoir l’exploitation des ressources stratégiques pour l’activité économique, dans un contexte de rareté de la production d’énergie qui n’est plus d’actualité. L’impact environnemental n’était examiné qu’ensuite, lorsque l’exploitant demandait l’autorisation d’effectuer des travaux d’extraction de la ressource. Il était temps de procéder simplement à un alignement : tous les projets et programmes nationaux ou locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement étant systématiquement soumis à étude d’impact, il était plus que nécessaire qu’il en aille de même pour les projets miniers !

Tel est l’objet de l’article 3 de la proposition de loi, qui soumet les demandes de permis miniers à une évaluation environnementale, conformément aux plans et programmes. Vous avez également proposé d’imposer dans le code minier de tenir compte des objectifs fixés en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration du recyclage des matières par la promotion de l’économie circulaire, ce qui me semble tout à fait positif. Le Gouvernement proposera d’ailleurs, par la voix de Christophe Sirugue, un amendement l’habilitant à adapter les règles de procédure régissant les autorisations de travaux miniers à celles du code de l’environnement, notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Quatrièmement, le texte permet de bloquer des projets dès la phase de recherche selon des critères environnementaux. Auparavant, les seuls critères permettant de ne pas attribuer un permis de recherche étaient les capacités techniques et financières des compagnies minières. La loi interdisant la facturation hydraulique adoptée en 2011 a constitué une première évolution. La présente proposition de loi comprend un article supplémentaire permettant de refuser un titre minier s’il existe un doute sérieux au sujet de la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé sans conséquences graves et irréversibles sur l’environnement.

Cinquièmement, il s’agit de renforcer le régime d’indemnisation des dégâts miniers, comme vous l’avez bien expliqué, monsieur le rapporteur. Ce régime a été créé à la fin des années 1990 lorsqu’il a fallu, souvenons-nous en, évacuer des quartiers de la ville d’Auboué, en Lorraine. Le code minier dispose qu’un exploitant minier est responsable des dommages causés par son exploitation sans limite de durée. Les victimes de dégâts miniers ont donc la possibilité de se retourner contre les anciens exploitants. Un régime de pré-indemnisation a été mis en place afin de laisser au Fonds de garantie des assurances obligatoires la tâche de mener les procès contre les anciens exploitants à la place des particuliers. Ce fonds, qui pré-indemnisait les victimes dans des conditions jugées trop restrictives, se trouve ainsi élargi.

En effet, un vrai sentiment d’injustice s’est manifesté parmi certains particuliers, artisans, chefs de petites entreprises et maires de petites communes s’estimant lésés car exclus du dispositif d’indemnisation du Fonds de garantie. Vous avez donc proposé, mesdames et messieurs les députés, que le champ de la pré-indemnisation soit étendu et qu’elle soit financée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Il s’agit d’une très bonne proposition. Le Gouvernement proposera un amendement pour préciser le périmètre de cette intervention, conformément aux recommandations d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD.

Nous en discuterons au cours du débat parlementaire. Il faudra bien fixer les règles de réouverture des anciens dossiers, puisque telle est la demande. Certains portent sur plusieurs dizaines de millions d’euros. Par conséquent, il faut évaluer les conséquences financières, qui pèseront sur le ministère de l’environnement, et ne pas susciter d’espoirs ni l’envoi de nombreux dossiers sans issue, même s’il faut rétablir un principe d’équité entre ceux qui ont subi un préjudice, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur.

Vous faites vraiment oeuvre utile ce soir, mesdames et messieurs les députés, car il n’était pas du tout évident pour le Gouvernement d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Après la lourde loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi pour la reconquête de la biodiversité, il était en effet difficile d’inscrire cette troisième oeuvre législative à l’ordre du jour. Vous avez choisi de lui réserver une partie de l’ordre du jour attribué aux parlementaires : soyez-en profondément remerciés, car ce texte, qui était en attente depuis longtemps, s’inscrit en complète cohérence avec l’accord de Paris sur le climat.