Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement que nous examinons aujourd’hui a été déposée à l’Assemblée nationale en novembre dernier et la procédure accélérée a été engagée. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été désignée pour examiner le texte au fond. Eu égard aux enjeux économiques que représente l’activité minière pour notre pays, j’ai été désignée rapporteure pour avis sur ce texte au nom de la commission des affaires économiques.

Je suis satisfaite de voir ce texte discuté aujourd’hui en séance. Si l’idée de la réforme du code minier n’est pas nouvelle, il s’en est fallu de peu qu’elle n’aboutisse pas avant la fin de la législature, ce qui aurait été particulièrement regrettable, notamment au regard du travail de fond qui a été mené depuis cinq ans par les parlementaires, les ministères et l’ensemble des acteurs concernés. Aussi, je souhaite saluer et remercier M. Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et rapporteur au fond sur ce texte, pour sa persévérance et sa détermination.

En effet, la réforme du code minier était devenue indispensable. Sans prôner une vision passéiste de ce que fut la France industrielle des années 1950-1970, il était nécessaire de s’interroger sur la façon de mettre en oeuvre une stratégie minière intelligente et durable, notamment dans un contexte où l’envolée des prix des terres rares et des métaux stratégiques a fait prendre conscience de la dépendance et de la vulnérabilité de notre économie à l’égard de l’approvisionnement en matières premières. Il était tout aussi nécessaire de combler les lacunes laissées par un droit datant de plus de deux cents ans, bien trop silencieux sur les questions environnementales ou de consultation des populations locales.

Ce texte permet d’atteindre un équilibre satisfaisant : il garantit la préservation de l’activité minière et le dynamisme économique qu’elle assure pour certains de nos territoires, de façon durable, intelligente et maîtrisée.

En effet, il accroît significativement la prise en compte des exigences environnementales, s’inscrivant ainsi dans la continuité des grands textes du quinquennat, dont, en particulier, la loi de transition énergétique pour une croissance verte. Visant à réduire les gaz à effet de serre, il est en parfaite cohérence avec les objectifs de la COP21 et des accords de Paris et en conformité avec la Charte de l’environnement.

Il améliore également la participation des élus et des populations locales en instaurant une procédure de concertation innovante et performante, contribuant ainsi à mettre en oeuvre la « démocratie écologique » que nous appelons de nos voeux, en cohérence avec le code de l’environnement.

Il remédie à l’absence de politique minière nationale claire et prospective grâce à l’élaboration d’un document stratégique qui permettra de mieux connaître les ressources de notre sous-sol pour optimiser leur utilisation, de façon durable et encadrée, en réduisant notre dépendance aux matières premières.

Il renforce la sécurité juridique des investisseurs et des exploitants, en instaurant des procédures précises et encadrées. Il sécurise l’après-mine en créant une mission de solidarité nationale pour remédier aux failles du système actuel.

Enfin, il inscrit l’interdiction, quelle que soit la technique utilisée, de toute exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels, définis de manière précise dans le texte.

Si l’équilibre dégagé par le texte est globalement satisfaisant, j’ai souhaité, en tant que rapporteure pour avis, déposer plusieurs amendements afin de rendre cette réforme plus juste et plus efficace.

Sur les cinquante-deux amendements examinés en commission des affaires économiques, trente-trois ont été adoptés et présentés à la commission du développement durable, qui en a adopté dix-huit. Certains ont été retirés au profit de ceux du rapporteur au fond. Enfin, je m’étais engagée, auprès de mes collègues, à retravailler certains amendements pour la séance. Ce sont ces derniers que je vous présenterai au cours des débats. Ils visent essentiellement à compléter le contenu de l’évaluation environnementale, et à renforcer la consultation des populations.

Je ne pourrai conclure sans insister, monsieur le secrétaire d’État, sur la question de l’après-mine, à mon sens pas suffisamment traitée dans le texte alors qu’il reste des territoires qui peinent encore à faire prendre en compte les dégâts liés à l’exploitation des mines de charbon notamment, même si des amendements vont dans ce sens en élargissant le champ du FGAO. La réglementation concernant l’application des plans de prévention des risques miniers – PPRM – doit, à mon sens, également être harmonisée sur le plan national. J’ai déposé plusieurs amendements, avec mes collègues, notamment sur la question de l’entretien des ruisseaux couverts et sur la fiscalité foncière des biens dépréciés.

Pour finir, je souhaite que nos débats s’inscrivent dans la continuité du travail et de la réflexion, de grande qualité, conduits depuis plusieurs années maintenant. Je ne doute pas que les propositions de chacun seront très constructives et permettront d’adopter ce texte qui répond aux attentes, multiples et justifiées, exprimées par nos concitoyens.