Intervention de Chantal Berthelot
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 1er
Chantal Berthelot :Il vise à permettre aux exploitants de détenir jusqu’à quatre AEX – autorisations d’exploitation – simultanément. En effet, la surface maximale couverte par une autorisation est passée de 100 à 25 hectares, ce qui fait beaucoup, et de nouvelles conditions formelles ont été introduites.
