Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 1er
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il vaut mieux faire référence aux collectivités relevant du titre Ier du livre VI qu’aux départements d’outre-mer, car cela permet de couvrir aussi le cas des collectivités uniques. Cette rédaction permet en outre d’éviter les termes « collectivités d’outre-mer », qui pourraient laisser penser que la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna sont concernés.
