Intervention de Pascal Terrasse

Mon amendement vise à substituer un nouvel alinéa aux alinéas 2 et 3 de l’article. L’ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier pour prendre en compte les principes constitutionnels de la Chartede l’environnement » et de l’adapter au code de l’environnement, conformément à l’exposé des motifs de la proposition de loi. Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environnement.