Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 1er bis
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :L’ajout de la référence à l’article L. 110-1-2 nous semble en effet de nature à rendre l’article 1er plus explicite, plus complet et plus précis que s’il ne faisait référence qu’au seul article L. 110-1-1, pour toutes les raisons que ma collègue vient d’expliquer et que je ne répéterai pas.
