Intervention de Sabine Buis

Je vais le retirer, pour deux raisons : premièrement, bien que le secrétaire d’État nous invite à ne pas l’inscrire à tous les articles, j’ai bien compris que nous pourrons le mentionner à l’article 4 ; deuxièmement, l’adoption des amendements identiques nos 38 et 166 satisfait en grande partie ce qui était proposé ici.