Intervention de Pascal Terrasse

Le rapporteur comme le secrétaire d’État nous disent en fait que nous avons raison sur le fond mais pas sur la forme puisqu’il serait préférable de renvoyer cet amendement, pourtant cosigné par nombre de membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, à l’article 4. J’en prends acte, comme Sabine Buis, dont j’ai cosigné l’amendement.

Je relève toutefois que l’article 1er bis a vocation à énoncer des principes. Il me semble donc que la référence eût été plus justifiée à cet article.

De sucroît, si le rapporteur indique que nous examinerons ce sujet plus tard et qu’il émettra alors un avis favorable, le secrétaire d’État ne dit pas tout à fait la même chose…