Intervention de Delphine Batho

Cet amendement est important car il vise à inscrire dans les principes généraux du code minier : « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes. » Ayant l’expérience d’un certain nombre de contentieux, notamment avec des compagnies pétrolières, il me paraît opportun de doter d’un filet de sécurité les décisions prises par l’État en la matière.