Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 1er bis
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :C’est un vrai sujet. Actuellement, le principe selon lequel silence vaut rejet figure dans les décrets et non dans la loi. C’est notamment le cas s’agissant des titres d’exploitation : il est bien précisé que le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de la demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
La demande de notre collègue est donc satisfaite. Mais faut-il inscrire ce principe dans la loi ? Dans l’affirmative, il conviendrait bien entendu de le faire pour l’ensemble des titres. Or une telle inscription poserait un certain nombre de problèmes dans des dossiers auxquels le ministère est aujourd’hui confronté. En effet, lorsque le délai requis pour une demande aura expiré, le rejet de la demande serait implicite, et, lorsqu’un recours sera déposé devant les tribunaux, le ministère devrait justifier son avis défavorable. Cette situation serait donc relativement problématique.
En outre, je ne suis pas sûr que l’inscription dans la loi du principe selon lequel silence vaut rejet réglerait malgré tout l’ensemble des problèmes auxquels est aujourd’hui confrontée l’autorité administrative.
L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.
