Intervention de Pascal Terrasse

Au fond, cette proposition de loi s’inscrit dans l’histoire des cinq dernières années. Dans ce même hémicycle, cet après-midi, à l’occasion des questions au Gouvernement, le Premier ministre a encore répondu à une question portant sur la simplification administrative. Le Président de la République comme les deux premiers premiers ministres du quinquennat – et le troisième aussi, me semble-t-il – se sont inscrits dans cette logique de simplification des démarches administratives.

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez qu’au fond, un demandeur pourrait formuler une demande auprès de l’administration et que, par la suite, son absence de silence ne vaudrait pas désaccord. Or cela pourrait tout de même poser un problème car nous savons très bien que votre administration, dont une partie souffre d’une certaine faiblesse technique, peut, au travers de ses réponses, conduire à une judiciarisation des procédures ainsi qu’à des conflits.

Par conséquent, le plus simple, pour l’administration, est en effet d’instruire chaque demande et, quand elle se trouve en désaccord sur le fond avec la proposition qui lui est faite, de se réfugier dans un silence qui vaut rejet. Il appartient ensuite à l’entreprise, si elle le souhaite, de déposer un recours, mais il n’est pas possible d’être proactif sur ce sujet car chaque fois que l’administration répond aux demandes de motivation formulées par de grandes entreprises, qui dispose de batteries d’avocats, ces dernières la mettent en difficulté, on l’a vu par le passé.

Pour des raisons de simplification et de technique, je pense donc que nous devons répondre à ce problème. Notre collègue Sabine Buis propose d’ailleurs, dans son amendement no 110 , qui sera examiné un peu plus tard, une rédaction qui me paraît peut-être plus appropriée que celle de Delphine Batho. Quoi qu’il en soit, l’un comme l’autre défendent plutôt une bonne position.